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57 808 résultats pour « heures supplementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a2cd580146773ff6d6

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X..., exploitant un bar-tabac, a démissionné en juin 1989 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires; que le conseil de prud'hommes, statuant après expertise

Source officielle

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CC

soc

613724b0cd580146774178b7

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

d'ouvrier professionnel, a été licencié par courrier du 6 août 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de prime de trajet, d'heures

Source officielle
CC

soc

6137268ccd58014677426722

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

le 17 juin 1991 en qualité de secrétaire par Mme Y..., avocat, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire fondé sur un coefficient supérieur ainsi que pour heures

Source officielle
CC

soc

613724accd580146774176fd

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

l'enseigne "Casino Carlton Club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a050

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e80

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

aux fins de dommages-intérêts pour licenciement non fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b49

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

conducteur de véhicule sanitaire, par la société Blanchard-Lefort, a été licenciée le 30 mai 1995 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'astreintes et d'heures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca56817786af12f49f6305

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il ajoute que son employeur ne lui aurait pas payé l'intégralité de ses heures supplémentaires de travail effectives.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01239

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors « qu'il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01733

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

des heures supplémentaires (art V-B-3), l'accord prévoyait : - "cas des salariés avec indemnité compensatrice de salaire : lors du calcul des heures supplémentaires, les heures effectuées entre 35 et

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CA

19e chambre

5fca6ce8ad0e6557b507535e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

licenciement et demander la condamnation de la société Reynaers Aluminium à lui payer essentiellement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire pour heures

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b52

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

employé comme chauffeur chargé du ramassage du lait par la société Coopérative Agricole de Charquemont le Luhier, a signé le 22 novembre 1999 avec son employeur une transaction ayant pour objet des heures

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818593

Appel

7 février 2020

7 février 2020

pas avoir réalisé des heures supplémentaires.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02669

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

somme au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos, de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner

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soc

61372323cd58014677405ec9

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Y... à compter du 11 octobre 1993 en qualité d'aide-soignante ; qu'après avoir démissionné le 24 janvier 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires

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CC

soc

61372335cd58014677406d42

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires en articulant des griefs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

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CC

soc

613723fbcd58014677410b70

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

engagé le 7 juillet 1993 en qualité de chauffeur-routier par la société Transports Postic, a démissionné le 16 novembre 1996 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre des heures

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CC

soc

613724e6cd580146774194d1

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

déterminée à compter du 4 septembre 2000 ; qu'à compter du 16 avril 2001, elle est devenue conseillère en recrutement; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 juillet 2001 d'une demande de paiement d'heures

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2c2

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

et quater de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de primes de dimanche et de jours

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