Le 15 janvier 2008, à la demande de la police, le procureur de la République prolongea de vingt-quatre heures la garde à vue du requérant, eu égard au nombre de suspects impliqués et à la

de l'agent ayant procédé à la saisie de la signalisation; que la procédure de garde à vue mentionne par ailleurs dans un procès verbal du 30 septembre à 16 heures 11 que l'ensemble des fichiers utilisés

lui a été faite par le truchement d'un ami Monsieur [P], ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 141-3 du CESEDA ; la procédure est irrégulière car il a été retenu pendant plus 7 heures

La clôture de l'instruction a été reportée au 28 mai 2025 à 10 heures.

pas lié par la jurisprudence de la Cour rendue contre un Etat dont il ne dépend pas, et qu’en l’absence de condamnation de la France sur l’assistance concrète et effective de l’avocat dès la première heure

» dès lors que la procédure d’enquête a du faire l’objet d’une mise en forme pour être clôturée à 12h30 et que l’un des gardés à vue faisait l’objet d’un déferement et que le délai légal de 48 heures

de son droit à s'entretenir avec un avocat à la 20° heure mais aucun procès verbal n'a été rédigé avant la 20° heure pour "réitérer cette interrogation".

        Le 27 juillet 1988 à 15 heures 45, le requérant fut interpellé et placé en garde à vue.

de travail par jour, notamment 12 heures 'de garde', de sorte que son temps de travail hebdomadaire était parfois supérieur à 40 heures comme ce fut le cas en novembre 2022.

de travail par jour, notamment 12 heures 'de garde', de sorte que son temps de travail hebdomadaire était parfois supérieur à 50 heures comme ce fut le cas en juillet 2021.

A a effectué en 2010, 78 gardes de 24 heures, auxquelles s'ajoutent 308 heures hors gardes, soit un total de 2 180 heures de travail.

A a effectué en 2010, année durant laquelle il a exercé son activité à temps plein, 78 gardes de 24 heures, auxquelles s'ajoutent 488 heures hors gardes, soit un total de 2 360 heures de travail.

A a effectué en 2010, année durant laquelle il a exercé son activité à temps complet, 85 gardes de 24 heures, auxquelles s'ajoutent 321 heures hors gardes, soit un total de 2 361 heures de travail.

A a effectué en 2010, année durant laquelle il a exercé son activité à temps complet, 102 gardes de 24 heures, auxquelles s'ajoutent 113 heures hors gardes, soit un total de 2 561 heures de travail.

B a effectué en 2010, 90 gardes de 24 heures, auxquelles s'ajoutent 221 heures hors gardes, soit un total de 2 381 heures de travail.

Vos nouveaux horaires auraient été les suivants : 8h00-12h00 3h00-17h00 soit 40 heures par semaine. Votre salaire brut mensuel se serait élevé à 2305,23 € assorti de 25 jours par année calendaire.

La demande de rappel de salaire formée par la salariée au titre des heures, des gardes et des astreintes non payées doit être rejetée, et la décision des premiers juges confirmée.

, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Chinonais à lui verser une indemnité de 130 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dans le paiement de ses heures