AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372622cd5801467742332e
26 novembre 2002
26 novembre 2002
reprochées au docteur Charles X... lors de l'apparition de l'infection patente à l'origine du décès des jumelles, survenu avant leur extraction (arrêt, page 7 3), ne peuvent donner lieu à un renvoi du gynécologue
Source officiellePage 20 sur 158
cr
6137263dcd58014677424073
10 janvier 2006
10 janvier 2006
crime de viol" ; "alors, d'une part, que, en l'absence de la moindre précision de l'arrêt sur la nature des constatations médicales retenues, on s'explique mal comment les conclusions du médecin gynécologue
Source officielle