AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721d4cd580146773f7d89
20 janvier 1993
20 janvier 1993
en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Lardet-Babcok, chargée par les Papeteries Mougeot de la construction d'une installation de chauffage au charbon
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GROUPEMENT FONCIER RURAL CHARBONNIER MONCESSEAUX
31/10/2022
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GROUPEMENT FORESTIER DE LA CHARBONNIERE
03/07/2018
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GROUPEMENT FORESTIER DE LA CHARBONNIERE
21/03/2018
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"GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LES CHARBONNIERES"
23/12/2016
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GROUPEMENT FONCIER RURAL CHARBONNIER MONCESSEAUX
01/04/2016
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109992
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2009 et 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES GROUPEMENTS DE
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