SUR CE, LA COUR Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : Attendu que Rima X...

Le fait qu'une prime soit qualifiée d'exceptionnelle ou d'objectif n'exclut pas forcément sa nature salariale. Il faut vérifier les conditions concrètes d'attribution de cette prime.

le caractère de salaire, au sens des dispositions applicables en matière de congés payés, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui

de fin d'année, alors, selon le moyen, qu'il résulte des faits et des prétentions des parties figurant dans le jugement lui-même, d'une part, que le salarié a perçu, à la fin de l'année 1996, une gratification

la convention collective des transports aériens qui prévoit le mode de calcul des salaires minimaux conventionnels précise que les dits salaires "comprennent tous les éléments formant le salaire à l'exception

L'ancienneté des salariés au sein de la SASU [9] faisait l'objet d'une gratification par le versement d'une prime au prorata des années de présence au sein du groupe.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titre et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins

X... a été embauché le 25 janvier 1978 par la société Mandei, en qualité de chef d'équipe, en vertu d'une lettre d'engagement prévoyant la gratification d'un 13ème mois en fin d'année ; qu'ayant cessé

ne pouvait prétendre qu'à la rémunération correspondant à la qualification de tuyauteur P3, coefficient 215, et condamnant en conséquence le salarié à rembourser la somme trop perçue, en vertu de l'exécution

appointements pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement seront ceux du dernier mois, correspondant à l'horaire habituel de travail de l'établissement, à l'exclusion des gratifications

d'ordre général sont impropres à justifier une décision ; qu'en énonçant, par une motivation commune et globale, que l'indemnité de transport et l'indemnité de repas constituaient des avantages liés à l'exécution

même travail, la même ancienneté, la même formation, la même qualification, que rien ne permet de distinguer objectivement, doivent percevoir la même rémunération, laquelle englobe le salaire, les gratifications

même travail, la même ancienneté, la même formation, la même qualification, que rien ne permet de distinguer objectivement, doivent percevoir la même rémunération, laquelle englobe le salaire, les gratifications

gratification, versée une seule fois au cours de la carrière de l'intéressé, revêt un caractère exceptionnel et doit donc être exclue de la base de calcul ; qu'elle ajoute qu'en toute hypothèse, ce montant

de la société Rochette Cenpa Ondulé (RCO), l'URSSAF de la Somme a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette société pour la période du 1er avril 1994 au 30 mars 1997 des gratifications

Marcel X... avait obtenu cette médaille et s'il avait perçu la gratification correspondante, et alors qu'il résultait de ses propres énonciations que l'usage postérieur au décret du 4 juillet 1984, sur

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications