L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin. () ".

domiciles, résidences secondaires ou lieux de vacances des associés); que les prévenus, sans remettre en cause les constatations de vérificateur, se limitent à invoquer que l'activité de conseil et de gestion

société JFH, en tant que coemployeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jungheinrich finances holding fait grief à l'arrêt de juger qu'elle était, avec la société MIC, l'employeur conjoint

rejeter sa demande tendant à voir sa mission de tuteur limitée à cinq années alors, selon le moyen, que nul n'est tenu de conserver la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint

En premier lieu, aux termes de l'article R. 334-31 du code de l'environnement : " Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du représentant de l'Etat

doivent être justifiées par : - l'accomplissement des obligations légales ou conventionnelles de l'entreprise, - la mise en oeuvre des techniques de direction, d'organisation, de gestion

1°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Creuse et la préfète de la Creuse ont conjointement

La gestion du bien lui a été dévolue, sans qu'un empêchement à terme pour des raisons de santé soit établi, de sorte qu'une telle réserve ne saurait être retenue.

Madame X... demande enfin le bénéfice de l'article 700 du Code de Procédure Civile (3. 000 €) et la condamnation de son conjoint aux entiers dépens.

Mme [O] [D] expose que son conjoint a de gros problèmes de santé. Il ne travaille plus et doit entamer des démarches pour sa retraite. Ils vivent avec leurs 3 enfants.

Vu : - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal signé à Dakar le 23 septembre 2006 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[V] étant indiqué en qualité de conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

du statut de conjoint salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si Mme X... ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier du statut de conjoint salarié, la cour d'appel

selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014), que l'AFER est une association d'épargnants qui a pour objet de souscrire au profit de ses membres un contrat d'assurance de groupe sur la vie ; que la gestion

Cependant, les pièces produites au dossier qui se limitent à une attestation d'hébergement d'une personne détenant un titre de séjour, une attestation d'une personne se disant conjoint de la requérante

été attribué le 25 janvier 2024 pour le mouvement de mutation interacadémique du personnel enseignant du second degré 2024 en le portant à 1076 compte tenu de la bonification pour rapprochement de conjoint

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... n'est pas redevable à la communauté de montants au titre de la gestion du fonds de commerce et d'AVOIR,

Le débat sur les fautes de gestion reste donc soumis à l'effet dévolutif de l'appel devant la cour de renvoi.