Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2024), un contrat de location-gérance de station-service a été conclu, le 20 avril 2012, entre la société [W], dont M.

du maintien de la rémunération de gérant de M.

assemblée générale pour que soit désigné un nouveau gérant ; Attendu que M.

par des locaux et infrastructures communs à l'ensemble des sociétés qui s'étendaient également au personnel administratif ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que dans tous les cas, les gérants

N... a été nommé gérant statutaire avec effet rétroactif au 1er mai 2009. 4.

précède que Jacques X... a en permanence agi comme le seul représentant de la société CDS Bastia, en disposant pour ce faire de tous les pouvoirs ; Jacques X... soutient pour éviter d'être déclaré gérant

juges ; "que l'élément matériel de ces infractions est constitué ; "qu'en outre, le caractère systématique des manquements et agissements frauduleux relevés à l'encontre de Claude A... et du gérant

Mme [E] [D] a été nommée gérante de la société le 22 décembre 2008. 3.

de la SARL Vigie Service, et Bruno C..., son mari, ex-gérant de cette société, et dirigeant de fait de celle-ci ; que cette enquête de police fait suite à un contrôle triennal effectué par Yves Z...,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022) et les productions, le 9 avril 2021, Mme [S], qui est la gérante de la société IDS Animations, a été placée sous contrôle judiciaire avec l'obligation de « ne

de société à responsabilité limitée dont l'objet est agricole, "à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social..." ; qu'il en résulte que le gérant égalitaire

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 7 octobre 1992) que Mlle X... gérante non salariée

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de majorité - Collège de gérance majoritaire.

juillet 1966, 1er, 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... gérant

et l'exploitation du fonds de commerce de restaurant- traiteur sis ... à Paris 1er, appartenant à la société Sureg dont le gérant est Y...

et l'exploitation du fonds de commerce de restaurant-traiteur sis ... à Paris 1er, appartenant à la société Sureg dont le gérant est Y...

de mandat conclue entre cette société et la société Eurotextile, les gérants et co-gérants de la SARL Y...

Il se peut qu'une telle affiliation heurte le sens de l'égalité de Mme [A] qui, semble-t-il, accepte mal la disparité de situation existant entre les gérants majoritaires et les gérants minoritaires