nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les Caisses d'épargne de Toulon, Nice, Antibes, Cannes et Draguignan ont fusionné

dont le siège est 3, rue Barbet de Jouy à Paris 07 SP (75349) ; le SYNDICAT UNSA-AGRICULTURE ET FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion

Lavillauroy (la société Lavillauroy), concessionnaire de la société Volkswagen, a conclu un contrat intitulé "contrat d'agent revendeur" avec la société Garage Loustaunau Jean-Marie ; qu'à la suite de la fusion

Francis Windsor, pris en sa qualité de commissaire aux apports et de commissaire à la fusion, 13 / de M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société coopérative Les vignerons des coteaux de l'Aspre ; "aux motifs qu'il résulte du protocole d'apport fusion

pourvoi incident : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyenne et Gascogne (la société) a demandé la restitution du droit de mutation de 1,20 % qu'elle avait acquitté à l'occasion de la fusion

la fin d'une partie de chasse avec Philippe A..., président de la même société et des membres de celle-ci Jean-Louis Z... et Maurice X... au bord du chemin reliant Sails à Beurières ; qu'il avait son fusil

certaines professions judiciaires et juridiques pourront conserver leur dénomination sociale, même si celle-ci n'est pas constituée des noms des associés ou anciens associés, et l'utiliser en cas de fusion

effet, l'article 2 de la directive 73/80/CEE du 9 avril 1973 avait autorisé une taxation de ces opérations à un taux égal ou inférieur à 0,50 %, à compter du 1er janvier 1976; qu'en l'espèce, l'acte de fusion

et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion

juridique de l'employeur telle que visée par l'article 122-12 du Code du travail n'existait pas ; que le magasin de Marmoutier avait continué à exister et qu'il n'y avait eu aucune "cessation, vente, fusion

MAC et de la société SEAR, adopté par jugement du 30 juin 1993, prévoyait expressément que la première s'engageait à apurer le passif de la seconde et que ces sociétés devaient faire l'objet d'une fusion-absorption

relative à la fusion par absorption de la société Coopérative Agricole Porcine de la Manche par la société Coopérative Agricole de la Mayenne

relative à la fusion par absorption de la société coopérative agricole Sud Céréales par la société coopérative agricole Arterris

relative à la fusion entre Nordmilch eG, Humana Milchunion eG et Molkereigenossenschaft Bad Bibra eG

X... et lui accordant divers avantages ; que sa fusion-absorption par la société KDI a été approuvée par une assemblée générale tenue le 30 juin 1999 ; que la juridiction saisie a fait droit à la demande

J... permettant la fusion avec N... K.... Maître F... et la I...                            

[RUD] (n° 15-11.982), et Mme [MID] (n° 15-12.014) du désistement de leurs pourvois incidents ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la [638] ont fusionné le 20 avril 2001 pour former la [638] (la