à ce titre doivent être rejetées » ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « sur l'imputabilité à l'employeur de la prise d'acte ; qu'une prise d'acte produit soit les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant ...

d'un nouveau mode d'exploitation sous forme de location de chambres meublées, M.

que l'adversaire de la contestation n'apporte la preuve que cet acte est soumis à la loi d'un autre Etat et que cette loi ne permet, par aucun moyen, d'attaquer cet acte. » ; qu'en effet, Me Y... oppose

; qu'après avoir constaté que Mme [G] n'avait pas renoncé dans les formes prévues par l'acte de vente à son droit d'usage et d'habitation sur le bien situé [Adresse 1], ce dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'information entre elles", sans rechercher si cette clause, qui permettait à la banque de prouver l'exécution de son obligation par des moyens de preuve sommaires, émanant de ses propres services,

d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que la nullité de la signification d'un jugement ne peut être prononcé pour vice de forme qu'à charge

Aux termes de cet acte notarié, M.

T... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre les sociétés notariales alors : « 1°/ que le notaire, qui ne s'assure pas de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. 5.

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie Schutzenberger, dont le siège

X..., notaire, avec l'intervention d'un confrère ; que les actes, qui n'ont pas été signés en la forme authentique, ont en définitive été conclus sous seing privé entre les parties ; que M.

ou son envoi par lettre recommandée ; que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour cette formalité résulte de la mention portée au dossier par le greffier ; qu'ainsi dès lors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie France d'électro-chimie, dont le siège est ..., en cassation d'un