AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 2° Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme

pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner ; elles sont toutes intervenues moins de dix ans après l'octroi des prêts, dont la date est certaine en raison de leur forme

qu'en retenant la responsabilité de la SARL Alliance FP aux motifs que celle-ci aurait manqué à son obligation de renseignement et de conseil quant à la nécessité de réitérer le compromis de vente en la forme

la société Dulac, exigible après achat effectivement conclu, levée étant obligatoirement faite de toutes les conditions suspensives et résolutoires ; que, le 1er février 1989, par un acte passé en la forme

dénaturer la convention, dire que l'acte était de plein droit devenu caduc à l'issue de ce terme qui expirait le 1er décembre 2002 ; ALORS QUE le dépassement du terme prévu pour la réitération sous forme

suspensives ; que la société Le Mirador expliquait que certaines d'entre elles ne s'étaient pas réalisées dans le temps imparti à cet effet, rendant ainsi impossible la réitération de la cession en la forme

le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme

maximum de l'engagement n'était pas déterminée et que la durée de cet engagement n'était pas précisée, retient que l'irrégularité entachant ce mandat s'étend au cautionnement subséquent donné en la forme

2°/ que l'obligation de conseil pesant sur le notaire lui impose d'appeler l'attention des parties, de manière complète et circonstanciée, sur les risques de l'acte auquel il est requis de donner la forme

TENCERE-DEMONCLAIR EN DATE DU 30 AVRIL 1965 POUR INSANITE D'ESPRIT ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT DE CELLE-CI, FAIT ETAT DE LA FORME

que cette vente n'avait pas été publiée, de sorte que les droits qu'elle avait pu engendrer n'étaient pas opposables à la Commune, qui pouvait légalement les méconnaître et exiger la réitération en la forme

Livre Foncier, ne concernait que l'acte portant transfert de droits immobiliers et n'affectait pas la clause pénale qui devait précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme

toute connaissance de cause au mécanisme de la vente à réméré, qu'elle avait bénéficié de conseils de professionnels et n'avait pu se méprendre sur la portée d'une vente conclue devant notaire en la forme

X... au nom et pour le compte duquel le prêt litigieux avait été passé en la forme authentique par procuration, avait reçu les fonds empruntés et les avait remboursés un temps sans élever aucune protestation

ET LEUR ONT PROMIS DE LEUR VENDRE LA FERME POUR LE PRIX DE 2 200 000 ANCIENS FRANCS DES QUE LES CIRCONSTANCES LE PERMETTRAIENT ; QUE, LE 10 OCTOBRE 1956, UN ACTE AUTHENTIQUE DE RECONNAISSANCE DE LA