X... avant que le montant des redevances perçues par la société CND ait couvert le forfait minimum garanti le solde devenait immédiatement exigible et payable en six échéances égales; que la société CND

: - un forfait horaire hebdomadaire incluant les variations éventuellement accomplies dans la limite de 38,5 heures, - une rémunération forfaitaire pour 38,5 heures, quel que soit le nombre d'heures

Il était soumis à une convention de forfait annuel en jours. 2.

et global ; que ces sociétés soutenant que le marché n'était pas forfaitaire, ont assigné le maître de l'ouvrage en paiement des travaux exécutés ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000) d'avoir jugé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité forfaitaire

et attribué lorsque le chiffre d'affaires de l'agence avait excédé l'objectif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que pour établir que les primes d'un montant forfaitaire de

L'employeur, la société Astek, invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

; que la cour d'appel s'est en l'espèce bornée à affirmer que le jugement entrepris avait autorisé les syndics à traiter à forfait sans rechercher les éléments permettant de justifier la qualification

1997) a accueilli le recours de la SCP ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que les forfaits

parler rémunérées mais intégrées au forfait hebdomadaire en heures.

La cour d'appel a exactement retenu que, le contrat de construction de maison individuelle présentant le caractère d'un marché à forfait selon l'article 1793 du code civil, les travaux supplémentaires

sans réserve aux rapports susvisés, a violé les articles 1134 et 1702 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le marché litigieux stipulait expressément, en son article VIII que le "montant forfaitaire

prévue lorsque la victime était atteinte d'une incapacité permanente de 100 % ; qu'en retenant, pour dire irrecevable la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire, que le taux d'incapacité est celui

le décret du 14 mai 1998 a modifié celui du 13 septembre 1993 en introduisant l'article 11-2, alinéa 4, selon lequel l'excédent compris dans la limite des quantités égales aux franchises fiscales forfaitaires

s'effectue, au choix de l'employeur, soit par remboursement des dépenses réelles, cas dans lequel la preuve de la réalité des dépenses supportées par le salarié est exigée, soit par une allocation forfaitaire

, les salariés engagés après l'entrée en vigueur de cet accord collectif, qui n'ont pas subi la diminution de cette prime forfaitaire, ne sont pas placés dans la même situation que les salariés engagés

, les salariés engagés après l'entrée en vigueur de cet accord collectif, qui n'ont pas subi la diminution de cette prime forfaitaire, ne sont pas placés dans la même situation que les salariés engagés

n'a pas lieu de s'appliquer, lorsque, du fait du maître de l'ouvrage, il se produit un bouleversement dans l'économie du marché initial; qu'en appliquant le forfait convenu entre la société Goncalvès