Le ministère public conteste la force probante de l’acte en relevant qu’il ne précise pas l’heure de la naissance. En réponse, M.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

constituer qu'un commencement de preuve par écrit ; Mais attendu que l'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force

énoncés au mémoire en demande annexé et tirés de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement la force

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au

X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon moyen : 1°/ que la règle selon laquelle les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques n'ont de force

avril 1999, ne portaient pas sur le muret en parpaings litigieux, érigé en « 10 creux, 25 haut » mais sur des élévations en « 20 creux 25 haut » et « 15 creux 25 haut » ; qu'en déniant dès lors toute force

probante posée par l'article 47 du code civil, nonobstant le défaut de légalisation de cet acte dès lors que « la force probante reconnue par l'article 47 du code civil n'est pas soumise à la légalisation

avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reconnu aucune force

regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en retenant, pour considérer que le rapport d'expertise avait une force

l'intéressée étant titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe au ministère public à moins que ce certificat ayant été délivré de manière erronée se trouve privé de force

l'intéressé étant titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe au ministère public à moins que ce certificat ayant été délivré de manière erronée se trouve privé de force

l'intéressé étant titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe au ministère public à moins que ce certificat ayant été délivré de manière erronée se trouve privé de force

sujétions identiques ; que si ces principes n'interdisent pas aux juges du fond, faisant usage de leur pouvoir souverain d'appréciation, de puiser dans l'ensemble des renseignements contenus au dossier une force

Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi formé par X...

retenu des incohérences relevées par l'enquête au niveau des tampons humides figurant sur l'acte de naissance produit, sans que la preuve soit rapportée de la falsification de ce document, du défaut de force

critiquées ; qu'au surplus, il n'appartient pas à la cour d'assises d'écarter des débats une partie des pièces du dossier d'information, lesquelles doivent être soumises au débat contradictoire, leur force

les plannings produits par l'employeur qui le prévoyaient de repos les samedis, il a travaillé les samedis 11 juillet, 8, 15, 22 et 29 août 2009 ; Qu'en statuant ainsi, quand le salarié déniait toute force