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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493203.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu les procédures suivantes : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Chemin l'Evêque - Indivision de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02793_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que ; - sa demande de première instance était recevable ; - cette demande est fondée.
Source officielle2ème CH - Section 1
63bfb3775e2fbe7c900439df
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La demande du crédit agricole fondé sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée en opportunité.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90327
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 23-18.634 Demandeur : Mme [S] Défendeur : la société Alpine de matériel agricole et autre Requête n° : 815/23 Ordonnance
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451758.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
dans le cadre d'un programme cofinancé par la région Aquitaine et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en vue de financer l'agrandissement de ses surfaces de stockage.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300806_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300653_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
30 août 2019 dans le cadre du dispositif n° 6.4.1 " investissements de la filière équine du programme de développement rural 2014-2020 Calvados, Manche, Orne " financé par la région Normandie et le fonds
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301245_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le titre émis le 14 décembre 2022 par l'Agence de services et de paiement, pour un montant de 3 509,36 euros, mentionne qu'il porte sur un indu d'aides aux bovins allaitants, éligible au Fonds européen
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
indispensable à l’exploitation commerciale de leur restaurant ; sur le plan financier, leur situation et celle de leur société se dégradent chaque jour ; le refus compromet l’aboutissement du dossier relatif au Fonds
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecb96
20 mai 1987
20 mai 1987
que cette convention n'était pas soumise au statut du fermage alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à disposition pour un temps déterminé d'un fonds
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100437_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que, dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a prévu des aides financières
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301243_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Bocquillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordre de recouvrement n° APCP20221218330 émis le 14 décembre 2022 par l'Agence de services et de paiement pour le remboursement d'indus d'aides agricoles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301244_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le titre émis le 14 décembre 2022 par l'Agence de services et de paiement, pour un montant de 5 091,58 euros, mentionne qu'il porte sur deux indus d'aides " paiement redistributif " éligibles au Fonds
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
aides dues au titre des MAEC : Aux termes de l’article 65 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 36 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au soutien au développement rural A le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) prévoit que l'aide
Source officielle9ème Chambre
DTA_2400224_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... a déposé une demande d’aide de l’Etat et du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre des aides à l’installation du programme 2014-2020 de développement rural (PDR) de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
E ne sont pas fondés.
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4453b
9 décembre 1980
9 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE D'AMBONVILLE-LESCHERES, QUI ADHERAIT A L'UNION DEPARTEMENTALE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201447
29 novembre 2018
29 novembre 2018
de favoriser la libération des terres pour permettre l'installation de jeunes agriculteurs, conduit à porter une atteinte disproportionnée au droit de l'exploitant agricole au respect de ses biens compte
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300446_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
au titre de l'aide du 2ème pilier, l'autre, d'un montant initial de 11 357,82 euros, correspondant à une indemnité de compensation du handicap naturel (ICHN - RDR3 BNO Aide) perçue dans le cadre du Fonds
Source officiellePage 20 sur 3476