Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n'a pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement

sociale et d'allocations familiales et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions

de l'accord de branche du 14 mai 1992, l'accord du 3 mars 1997, ainsi que les articles 1134 du code civil et L. 132-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les fonctions

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur l'avis de la commission paritaire, et qui a motivé sa décision en se fondant sur les fonctions

affirme n'avoir pas perçu les salaires correspondant, sans pour autant émettre de réclamation au cours de l'exécution de son contrat, Attendu que pour faire valoir qu'il avait dans la société des fonctions

collective étaient dans le débat ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui ne s'est pas déterminée au vu d'un seul document et n'a pas renversé la charge de la preuve mais s'est fondée sur les fonctions

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10665 F Pourvoi

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10667 F Pourvoi

l'arrêté du 23 juillet 2002 le plaçant en position de mission, pour plus de six mois, à l'administration centrale à compter du 2 juillet 2002 et, d'autre part, à ce qu'une affectation sur un emploi effectif

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2010-888 du

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

à la réputation de l'administration, faute d'avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions

Z... @ merckqeneriques. fr), dont la fonction n'est d'ailleurs nullement précisée, et listant des insuffisances imputées à la salariée n'ont aucune valeur probante.

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

jour de retard et de nouvelles mesures acoustiques depuis son domicile, ainsi que le constat de la conformité aux lois et l'absence de nuisances et la communication de ce rapport, avant toute mise en fonction