X... cumulait un mandat social et des fonctions salariées distinctes, fixé la créance provisionnelle de l'intéressé à titre d'indemnités de rupture, rejeté la demande de remboursement d'indu et renvoyé

régulier de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de comptabilité et de reddition des comptes ne permettrait pas un fonctionnement

agissements sous astreinte et de la condamner à payer à la société Caravane des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la contrefaçon n'existe que pour autant qu'il a été porté atteinte aux fonctions

(faits du 27 juin 1997) ; que, par voie de conséquence, la phrase : "je mettrai le temps mais je vous aurai" met de nouveau en cause les policiers à raison de l'exercice de leurs fonctions ; que le

Z... coupable de travail dissimulé retenu le logement de fonction constituait un avantage en nature consenti à M.

travail et de l'avoir en conséquence débouté de sa réclamation, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'intéressé était employé comme directeur commercial, exerçait des fonctions

d'appel a accueilli la demande de la Mutuelle ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement

X... en remplissait les fonctions, il résultait des propres énonciations de l'arrêt que par la suite, il n'exerçait plus que des fonctions matérielles d'exécution ; qu'en refusant de prendre en compte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2004), qu'après avoir, par télécopie du 9 août 2001, rappelé à sa cliente, la société MC Consultant, qu'elle n'était pas autorisée à faire fonctionner

textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel

Lecante, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président et rapporteur MM. Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

X... comme commissaire à l'exécution du plan et l'a maintenu dans ses fonctions de représentant des créanciers le temps nécessaire à la vérification des créances ; que, par jugement du 22 décembre 1993

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 10 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette élection, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il n'est investi d'aucune fonction

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM.

qu'il ne démontrait pas son aptitude à exercer une fonction administrative, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-24-4 et