Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.62 du code des débits de boissons, la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée "en vue de préserver l'ordre, la

société indique qu'il s'agit du résultat d'une surveillance ; si les faits reprochés s'étaient déroulés dans les conditions décrites par l'employeur, il n'aurait pas manqué l'occasion édifiante d'un flagrant

et aux règles de procédure devant celle-ci («   la loi n o 6216   ») publiée au Journal officiel le 3   avril 2011, sont ainsi libellées   : «   1) À l’exception du cas de flagrant

CHERCHAIT A VENDRE LE 10 AVRIL DANS L'APRES-MIDI UNE R 16 APPARTENANT A UN AMI DECEDE, QU'IL CIRCULA EN PILOTANT CE VEHICULE D'UN DEBIT DE BOISSONS A L'AUTRE EN COMPAGNIE DU NOMME Z..., CONSOMMANT DE SON

A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE BOUTEILLE DE RHUM AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GABILLET-QUANTIN ; QUE, SURPRISE EN FLAGRANT DELIT, ELLE A RESTITUE AUSSITOT L'OBJET VOLE ; QUE LA SOCIETE GABILLET-QUANTIN

l'exception de nullité de procédure soulevée par X... dès l'ouverture des débats et prise de l'absence d'assentiment écrit des époux Y... aux perquisitions et saisies effectuées par la gendarmerie, hors flagrant

. ; " aux motifs qu'en application de l'article 323 du Code des douanes, la retenue douanière n'est possible qu'en cas de flagrant délit (cf arrêt attaqué, p. 6, 2e alinéa) ; qu'en application des dispositions

les 12 et 13 novembre 1986 (pièces cotées D.1 à D.29) et de toute la procédure subséquente ; " alors, d'une part, que la procédure de flagrant délit suppose que le crime ou le délit se commet actuellement

X... n'avait pas refusé de décliner son identité et avait remis un passeport et une carte d'identité ; Et attendu que le procès-verbal de police du 31 octobre 1999 mentionne qu'une enquête en flagrant

Le 28 juin 2010, le requérant et deux autres personnes furent arrêtés en flagrant délit de vol par effraction et furent placés en détention provisoire au dépôt rattaché au commissariat de police.

Vu lesdits articles, ensemble l'article 330 du Code des douanes ; Attendu que les opérations de visite domiciliaire et de saisie douanières effectuées au domicile d'une personne appréhendée en flagrant

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir interpellé X..., mis en cause dans un crime, et l'avoir placé en garde à vue le 16 mai 1984 à 19 heures 15, les enquêteurs, agissant en flagrant

[D] le 20 janvier 2023 à 22h10 à [Localité 2] en flagrant délit de violences sous la menace d'un couteau et détention de stupéfiants et son placement en garde à vue, le procureur a donné pour instruction

règlement : " Les surveillants signalent toutes fraudes et établissent un procès-verbal où sont consignées leurs observations et toutes propositions d'exclusion concernant les candidats surpris en flagrant

X... était périmé ; qu'agissant en flagrant délit, les policiers ont placé ce dernier en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que, le 15 juin 2010, le préfet de police de Paris

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'ordonnance relève qu'il ne résulte pas de la procédure d'enquête de flagrant

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

pénale, d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 4 juillet 1989, les services de police, agissant selon la procédure de flagrant