soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : en situation de handicap physique particulièrement lourd en lien avec une paraplégie depuis l'âge de deux ans le contraignant à se déplacer en fauteuil

préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal qu'une proposition de logement a été faite à Mme A le 20 octobre 2021 mais qu'elle n'a pu l'accepter en raison de l'inadaptation de la salle de bain à un fauteuil

C avait besoin d'un fauteuil roulant.

Vous vous êtes alors violemment emporté et vous avez dit notamment : " ce n'est parce que tu es en fauteuil roulant que tu as tous les droits ".

L’état de santé de Madame [G] s’étant une nouvelle fois aggravé, puisque le 19 mai 2018 elle avait chuté de son fauteuil roulant lors du passage d’un trottoir et présenté une fracture des deux membres

qu'une nuitée depuis le 7 juin 2023, malgré leurs appels quasi quotidiens au 115 ; cette situation est particulièrement préjudiciable pour Mme A E qui est atteinte d'une paraplégie et se déplace en fauteuil

V... et de sa mère puisque des personnes sont précisément décrites à l'intérieur du domicile : « dans la pièce en bas femme âgée installée dans un fauteuil roulant », au second étage « jeune homme assis

[U] est arivé à l'entreprise le 1er septembre 2022, il se déplaçait avec des béquilles et non en fauteuil roulant et que cette situation était présentéé come temporaire ; que, dès son arrivée à la société

mettre sa prestation en conformité avec la commande, Mme [Y] insistant sur le caractère urgent de sa demande, dès lors que l'ouverture de la nouvelle porte ne lui permettait pas de faire passer le fauteuil

octobre 2013 du Dr [J] prescrivant des examens complémentaires, une ordonnance du 19 octobre 2013 du Dr [B], prolongeant ses prescriptions, une ordonnance médicale du 22 octobre 2013 prescrivant un fauteuil

[N] à la somme de 186 215 euros au titre de la prothèse principale, de la prothèse de bain et du fauteuil roulant, sans tenir compte du droit de préférence de la victime, alors qu'il constatait que la

handicapé autorisé à être assisté par une personne de son choix légalement tenue de respecter le secret   : non-violation En fait – Atteints de dystrophie musculaire et obligés de se déplacer en fauteuil

Au soutien de ses demandes, Mme [E] expose qu'elle présente une gêne fonctionnelle à la mobilisation avec une déambulation en fauteuil roulant qui peut être attribuée à l'obésité, le trouble respiratoire

Au soutien de ses demandes, Mme [X] expose qu'elle présente une gêne fonctionnelle à la mobilisation avec une déambulation en fauteuil roulant qui peut être attribuée à l'obésité, le trouble respiratoire

[Y] elle offre pour réparer ce préjudice un surcoût de l'acquisition correspondant à une surface complémentaire ; que le surcroît d'espace nécessaire à l'utilisation d'un fauteuil roulant permet de comptabiliser

d'invalidité de troisième catégorie ; qu'il note que le tribunal du contentieux de l'incapacité a conclu à la nécessité d'une tierce personne ; qu'il explique qu'il ne peut assurer ses déplacements qu'en fauteuil

A ; - elle sollicite également une provision au titre des frais futurs, notamment pour la fourniture d'un fauteuil roulant à propulsion électrique et son entretien.

La nécessité de devoir recourir à un fauteuil roulant de façon occasionnelle ne permet pas de justifier de la nécessité d'une assistance par une tierce personne à hauteur d'une heure par jour alors que