ne dispense pas l'auteur de l'infraction de réparer le dommage qui découle des faits qu'il a commis, et qu'il n'y a donc pas lieu de déduire les provisions versées par la MACSF, qui ne dispose, devant

d'indemnités pour des inventions dont il prétend être l'auteur et qui ont fait l'objet de plusieurs brevets déposés par la société Solétanche, après son départ de la société ; que la cour d'appel, saisie

) ; que la disparition des informations contenues sur la carte SIM du téléphone de Stéphane X... et la carte mémoire de son appareil photo n'ont rien de surprenant s'agissant d'un vol dont l'auteur des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La loi du 24 décembre 2020 a modifié l'incrimination de manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite

auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime ; que tel n'est pas le cas du refus de prise en charge ab initio d'un mineur qui n'avait, au moment de ce refus, fait l'objet d'aucune mesure de

Par suite le moyen tiré du caractère irrégulier de l'avis des sommes à payer, faute d'être signé par son auteur, doit être écarté comme inopérant. 5.

auteur lui fait savoir qu'il ne le considère pas comme son confrère parce que « ceux qui défendent la racaille policière ne sont pas des avocats », il n'en demeure pas moins que ce courrier était bien

Faits et procédure 1.

Les parties s’accordent sur le fait que la responsabilité de Monsieur [H] est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle et que la garantie de son assureur est mobilisable, Monsieur [H

a le devoir de notifier immédiatement au gardé à vue les droits attachés à son placement en garde à vue, tout retard apporté à la notification de ses droits à cette personne, présente, sous la contrainte

[X] [O] coupable des faits objet de la prévention, alors : « 2°/ qu'en outre, le délit de non-justification de ressources suppose que l'infraction d'origine ait procuré à son auteur un profit direct

Ils soutiennent que : - le mémoire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrecevable faute d'être signé par son auteur dont il n'est pas établi qu'il serait médecin ; - les

[T] à son employeur le 26 novembre 2019. 3- à aucun moment, M. [T] n'invoque la faute de son employeur ayant conduit à sa démission.

seconde tentative de signification a été faite chez son père, - les diligences sont insuffisantes puisque la commune était son adversaire.

de faux concernant les contrats d'image individuelle, et déclaré coupable pour le surplus, c'est-à-dire, pour les faits d'usage de faux concernant les factures de pénalités, et pour les faits de complicité

inscription au fichier S ; que son comportement lors de son interpellation sera tout aussi révélateur de son état d'esprit ; que, selon le médecin psychiatre qui l'a examiné en garde à vue, son discernement

. ; qu'elle a été placée sous sauvegarde de justice le 5 mars 2001 ; que le juge des tutelles a, le 23 avril 2003, prononcé sa mise sous curatelle renforcée, son fils, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur