qui produit une attestation de l'ancien propriétaire ; que précisément, et sauf à faire preuve de naïveté, ce problème constitue l'épicentre même de la fausse déclaration, puisque Mme V... a déclaré une

[O] a fait assurer auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD (l'assureur), un véhicule dont il avait fait l'acquisition ; que son fils, auquel il l'avait prêté, a déclaré le vol de ce véhicule

X..., l'a refusée en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration ; que M.

ont effectué une fausse déclaration intentionnelle pour l'évaluation de leur préjudice, de retenir en conséquence la déchéance du droit à garantie du sinistre du 4 mars 2004 et de les condamner à rembourser

l'exception de nullité pour fausse déclaration plus de deux ans après la découverte de cette fausse déclaration s'agissant d'une réponse à une action en paiement dirigée contre elle par la CPAM des Pyrénées

X... que ceux-ci ont fait cette fausse déclaration intentionnellement, M.

Arguant d'une fausse déclaration intentionnelle, l'assureur a assigné devant un tribunal Mme [T], souscriptrice et conductrice principale, M.

déclaration a été effectuée en toute bonne foi », quand il appartenait à l'assureur de démontrer que la fausse déclaration avait été faite de mauvaise foi avec la volonté, en diminuant son opinion du

en charge par la MAIF aux termes d'une transaction du 31 octobre 2011 ; qu'un tribunal de grande instance a débouté la société Aviva assurances de sa demande de nullité du contrat d'assurance pour fausse

fausse déclaration intentionnelle lorsque la question qui lui a été posée par l'assureur est ambiguë ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X... avait effectué de mauvaise foi une fausse déclaration

contre le mis en cause, reconnu coupable notamment de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'assureur a dénié sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse

Vous reconnaissez avoir été informé des sanctions encourues en cas de réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte » ainsi que celle indiquant «Votre adhésion a été établie

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que les juges du fond ne sauraient

Statuant sur la demande reconventionnelle des assureurs, le tribunal a annulé, pour fausse déclaration intentionnelle, les contrats d'assurance souscrits par les CC et les CPE. 7.

, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il y a bien eu déclaration ; que le 2° et le 4° ne visent que des faits de fausse déclaration lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé

bonne foi est présumée, a intentionnellement procédé à une fausse déclaration ; que lorsque la mauvaise foi de l'assuré n'est pas établie, sa fausse déclaration peut entraîner une réduction de l'indemnité

déclaration auprès de son assureur ; que cette fausse déclaration a nécessairement vicié l'appréciation du risque par la société Axa France vie qui informée des examens sanguins de M.

déclaration aux assurés conformément aux dispositions de la clause des conditions générales du contrat souscrit par M. et Mme X... énonçant que « si de mauvaise foi, vous avez fait de fausses déclarations