européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande d'audition de deux témoins présentée par le demandeur, l'a déclaré coupable des faits

de dix-huit jours ainsi que cela résulte des certificats établis par les médecins de la police nationale, n'étaient pas de nature à établir la rébellion du suspect qui, selon l'arrêt attaqué, avait fait

ses beaux-parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que si la résistance des enfants à l'égard du titulaire du droit de visite ne constitue pas, en soi, un fait

ETAIT DU POINT DE VUE DE CELUI-CI LE RESULTAT DE L'ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR QUI LUI INCOMBAIT DE VEILLER A LA BONNE MARCHE D'UN SERVICE PUBLIC ET QUE CET ACCOMPLISSEMENT CONSTITUAIT AINSI UN FAIT JUSTIFICATIF

intérêts civils et déclaré la SA des grands magasins de la Samaritaine civilement responsable de ses préposés ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur l'action publique : Attendu que les faits

que la Cour a ajouté que X... avait eu " un comportement normal " ; la Cour d'appel a violé l'article 399, 3, du Code des douanes à la faveur de tels motifs ; " Vu lesdits articles ; Attendu qu'un fait

l'article 327 devenu l'article 122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par les dispositions légales ou réglementaires ; " alors que le fait

des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur et à la réputation d'une femme dont les qualités maternelles étaient ainsi mises en cause, peut se prévaloir de sa bonne foi constitutive d'un fait

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Y... sans retenir le fait

par la partie civile, la cour d'appel a méconnu l'objet de la preuve de la vérité, et violé les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881"; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté le fait

des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, pour écarter le fait

susceptible de recevoir une qualification pénale ; "alors que, d'une part, le consentement donné par les actionnaires à un acte de gestion ou la ratification de celui-ci ne pouvant constituer un fait

d'un candidat se conçoit lorsque les imputations ne concernent que l'activité publique de la personne mise en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée, et lorsque leur publication est faite

cours de la confrontation qu'il admet avoir recherchée sont attestés par les termes concordants des certificats médicaux produits par Abdelhalim X... et, en particulier, par celui établi le soir des faits

de la vie privée n'était pas constitué dès lors que l'inculpé obéissait aux dispositions de l'article 63, alinéa 2, du Code pénal, sans répondre au mémoire des parties civiles qui soutenaient que les faits

remettre aucune somme d'argent et n'a pas bénéficié d'avantages ; qu'au surplus il ajoute qu'il doit bénéficier de l'excuse du fait justificatif car il a agi sous des pressions ; que la cour relève tout

conséquences légales de ses propres constations, en violation des articles 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, en refusant d'accorder le bénéfice du fait

QUI LUI ONT ETE CONFIES, ET QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACCUSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT JUSTIFICATIF FAISANT DISPARAITRE LE CARACTERE DELICTUEUX DE LA REVELATION DES SECRETS LITIGIEUX ;