AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
686f4e2c334d55acd19f1d40
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En effet, l'attestation [S] reste pour le surplus générale et imprécise sans mentionner aucun fait matériel. De même et pour les mêmes raisons, l'attestation [V] ne mentionne aucun fait matériel.
Source officiellePage 20 sur 14820
cr
61372614cd58014677422cf7
7 septembre 1999
7 septembre 1999
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits
Source officielle