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296 396 résultats pour « fait matériel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d40

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En effet, l'attestation [S] reste pour le surplus générale et imprécise sans mentionner aucun fait matériel. De même et pour les mêmes raisons, l'attestation [V] ne mentionne aucun fait matériel.

Source officielle

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CC

cr

61372614cd58014677422cf7

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2204571_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts dès lors que son activité professionnelle ne lui a procuré aucun revenu

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2204573_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts dès lors que son activité professionnelle ne lui a procuré aucun revenu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834363

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

revêtus de cette signature, d'autre part, sur l'absence de tout autre document du marché pouvant être interprété comme un acte d'engagement ; que ce faisant, la Cour, qui ne s'est pas fondée sur des faits

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00821_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... soutient que l’inspectrice du travail s’est fondée sur des faits matériellement inexacts pour écarter tout lien entre son licenciement et son mandat syndical dès lors que son état de santé a un lien

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Franck X

6137269ecd5801467742718b

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

du code de procédure civile ; que l'attestation est donc parfaitement régulière ; qu'il reste à examiner si le contenu de ce document peut éventuellement constituer une attestation contenant des faits

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c507d9

Cassation

26 mai 1983

26 mai 1983

SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, RELEVE QUE CETTE JURIDICTION AVAIT ANNULE LADITE AUTORISATION COMME REPOSANT SUR DES FAITS

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206297_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'administration ; les messages téléphoniques qui lui sont reprochés ne lui ont pas été montrés et aucune disposition du code de procédure pénale ne s'opposait à leur communication ; - elles se fondent sur des faits

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684639

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

LA COMMUNE NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR REALISER CETTE ACQUISITION, LE PREFET DU GARD, QUI N'ETAIT PAS TENU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE, NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008020356

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à son ancien employeur et à ses enfants, sur l'insuffisance de ses ressources personnelles, le consul général de France à Fès ait fondé sa décision sur des faits

Source officielle
CC

cr

é par l'arrêt de la peine prononcée par les premiers jugesc/François Z

61372679cd58014677425db4

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

le délit d'escroquerie en bande organisée ; "alors que la circonstance aggravante de bande organisée doit être caractérisée de façon distincte des éléments constitutifs de l'escroquerie ; que les faits

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03186_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B soutient que le refus de titularisation dont il a fait l'objet repose sur des faits matériellement inexacts, aucune poursuite pénale n'ayant été engagée à son encontre à la suite d'un différend d'ordre

Source officielle
CC

cr

évrier 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Giuseppe Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00117

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

la personne sollicitée, ceux-ci restent punissables au titre du délit d'association de malfaiteurs lorsqu'est établie entre eux une entente en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859e0

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Le 19 août 1998, une information était ouverte contre X... du chef d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d57

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

par les juges dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux, font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en toute hypothèse, en rattachant à la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100826

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

, a retenu que l'exigence d'une surveillance des mesures de publicité susceptibles d'atteindre toute personne physique non commerçante dont les clients d'un avocat pouvaient être créanciers était en fait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909713_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - les services du ministère de l'intérieur et du parquet ont

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129130

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; Considérant que la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007775013

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

nonobstant toute demande et tout recours contentieux ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ladite loi doit être écarté ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée repose sur des faits

Source officielle