Droit interne pertinent     La procédure de liquidation administrative est réglementée par le décret royal n° 267 du 16 mars 1942 (ci-après indiqué comme «   loi de la faillite &#

  212 de la loi de la faillite).

et ordonna la restitution à ce dernier des biens faisant partie de la faillite.

Faits et procédure 1.

DOCTEUR X... ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 57 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DU 25 MARS 1957, L'ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET L'EXERCICE DE CELLES-CI FAIT

Vinci Facility), que M.

Article 6 § 3   b) – Le simple fait que le requérant eût signé un document précisant qu’il ne souhaitait pas être assisté d’un avocat ne signifie pas qu’il n’avait pas besoin du temps et des facilités

   Droit interne pertinent        La responsabilité du syndic de la faillite est réglementée par le décret royal n° 267 du 16 mars 1942 (loi de la faillite) et par les

L. 4223-1 du code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits

    Intérêts moratoires 33.

Par un jugement déposé le 30 mai 1989, le tribunal de Brescia déclara la faillite du requérant, en tant qu’associé de la société G.

conformité émanant du laboratoire TUV à Munich du 17 décembre 1996 relatif au transformateur et marquage CE ; - pour les guirlandes 180 micro lumières (R 1089) ont été (d'une part) jugées dangereuses du fait

Les faits de l’affaire sont controversés.

La Cour observe d’abord que, selon le droit interne, un ressortissant de la République d’Azerbaïdjan ne peut en aucun cas être privé de la nationalité de cet État.

Lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de faillite [...] l’employé [...] peut obtenir sur demande le paiement des créances non-payées dérivant du contrat de travail y relatif mentionnés à l’article

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 25 OCTOBRE 1968) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE PORCHET, EN ATTRIBUANT A CELUI-CI LA QUALITE DE COMMERCANT

assigner la société Beicip Franlab devant le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de ce plan ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

[V], qu'il qualifie dirigeant de fait, une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'intégration ultérieure dans la perspective du rapprochement des deux groupes, et affirmer ensuite que cette mesure constituait une opération interne à Elf, sans lien nécessaire avec la fusion projetée