Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, la Cour estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l'angle de

X... la faillite personnelle pour une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... l'interdiction de gérer pour la même durée ; que sur l'appel des époux X..., la SCP Pavec et Courtoux, liquidateur de

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de monsieur E...

sans raison valable ; qu'en écartant néanmoins la faute inexcusable du transporteur, aux motifs inopérants qu'il résultait de témoignages produits par ses préposés que le site de livraison lui était familier

" aux motifs, sur l'exception de vérité, que Christian Y... estime que les éléments qu'il produit démontrent que les entreprises dont directement ou indirectement X... s'occupe ont été mises en faillite

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'avoir dirigé ou contrôlé une entreprise commerciale, artisanale ou assimilée, malgré une interdiction ; "aux motifs que "la sanction de faillite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait la qualité de gérant de fait de la société et d'avoir, en conséquence, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, avec toutes les interdictions

qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, infraction au Code de la construction et de l'habitation et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 20 ans de faillite

et ses autres dirigeants de droit et de fait dont la société de droit suisse, la société COFITEC, en paiement des dettes sociales, redressement judiciaire et, s'agissant des personnes physiques, en faillite

consistait dans le montant des sommes totales encore dues par la société SPIM, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3°) que le sous-traitant qui ne déclare pas sa créance dans la faillite

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 26 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1971 STATUANT SUR L'OPPOSITION A DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE

P..., associé coopérateur, avait failli à son obligation d'apport de ses récoltes au titre des années 2010 à 2012, la société coopérative agricole et vinicole Terre d'expression (la coopérative) l'a assigné

    La Cour note que la perte des droits électoraux suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite.

    La procédure de faillite 6.

  » L’article 131 de la loi sur la faillite est ainsi libellé   : «   Les personnes ayant fait opposition et le failli peuvent attaquer le jugement d’homologation de la proposition de concordat

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 25 JANVIER 1972), LA FAILLITE DE SCHAEFFER, CAFETIER-RESTAURATEUR, A ETE PRONONCEE LE 12 JUILLET 1965

NIMES, 21 FEVRIER 1968) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE DE POUJET, ES-QUALITES DE SYNDIC, TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE CERTAINES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE FAILLI

. - Instance introduite par le failli.