l'article 1792-6 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la réception, après laquelle, selon les termes de la police, joue l'extension

X... et celui né du chef des deux sociétés; qu'en prononçant l'extension de la procédure collective de M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Europe Expansion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ideco expansion, société en nom collectif dont le siège social est .

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-16.840 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Sodico expansion

X... a réalisé une extension de son lot sur la cour intérieure, il a, en contrepartie, réalisé des travaux dans l'intérêt commun et que les consorts S...

et des délits d'escroqueries " ; Attendu que Ludovic Y... a été mis en accusation, notamment pour meurtre en corrélation avec les délits " d'extorsion ou d'escroqueries " et pour délits connexes "

litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en ayant écarté la clause d'exclusion 1.5 de l'extension

de sa demande, alors, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ d'application qui dépasse les limites posées par la convention collective applicable au litige, cette extension

celle-ci, alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant par des motifs impropres, aussi bien à justifier légalement la non-admission du plan de redressement dont elle était régulièrement saisie, que l'extension

versées aux débats que le syndicat CFTC a signé, le 6 mai 1993, un protocole d'accord aux termes duquel les membres adoptaient la convention collective du 1er mars 1974 et s'engageaient à en demander l'extension

Mme [M] a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique traduction en langue roumaine (rubrique H-02-08-11). 2.

ont été réalisées et des modifications dans la destination de certains bâtiments telles la quarantaine et l'infirmerie désaffectée ont été opérées; qu'il en résulte une extension ou transformation

le 10 juillet 2015, a été autorisée par le parquet de Bobigny le 9 juillet 2015, et réalisée au visa de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale ; qu'en effet, par réquisitions aux fins d'extension

la loi pénale supposent qu'en cas de doute quant à l'interprétation ou à la portée d'un texte servant de fondement à la répression, l'interprétation la plus favorable soit retenue ; que la notion d'extension

conséquence, les altérations de la vérité, ayant trait, d'une part, à sa représentation à l'assemblée générale du 9 septembre 1987, d'autre part, à l'approbation donnée par lui-même à la décision d'extension

; qu'en effet, par ordonnance de soit-communiqué du 17 avril 1998, le juge d'instruction a transmis la procédure au procureur de la République de Nantes pour qu'il soit par lui requis quant à une extension

n'existait pas; que l'arrêté ne figurait pas davantage dans les archives de la préfecture ou de la direction départementale de l'Equipement, au 24 mai 1993; qu'à la date où il aurait été pris, une extension