la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'intention délictueuse au sens de l'article 435 du Code pénal ancien, est l'intention de détruire un bien par incendie, explosion

par équivalence, quand, en droit local d'Alsace et de Moselle, le procès-verbal d'adjudication ne vaut pas titre d'expulsion, la cour d'appel a violé l'article L. 322-13 du code des procédures civiles

F..., d'AVOIR dit régulières les opérations d'expulsion réalisées selon procès-verbal d'expulsion du 9 juin 2017, signifié le 18 juillet 2018, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à réintégration de M.

.., commencée en 1930, avait été interrompue en 1955 lorsque Rai B... avait quitté volontairement cette terre et rappelaient que sa petit-fille, Ginette B..., n'était venue s'y installer qu'après l'expulsion

lequel était édifié un bâtiment à usage d'ateliers relais de marée, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 1992), statuant en référé, de constater la résiliation du contrat et d'ordonner son expulsion

[V] n'avait fait qu'exprimer une opinion relevant du seul débat d'idées, fût-il polémique, qui ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression.»

[G] confirmait d'ailleurs son désaccord ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a relevé l'existence d'aucun acte d'insubordination mais uniquement l'expression publique par le salarié d'un

La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte de M. [W] était valable et applicable et de condamner M.

impayées, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat d'acquisition de cette clause, expulsion

[R] avait fait valoir que l'infraction de démoralisation de l'armée, prévue par l'article 413-4 du code pénal, est inconventionnelle en ce qu'elle méconnaît le droit à la liberté d'expression prévu par

La Cour a conclu que la condamnation du requérant pour diffamation portait atteinte à son droit à la liberté d'expression, au sens de l'article 10 de la Convention.

    Has there been an interference with the applicants’ freedom of expression, in particular his right to receive and impart information, within the meaning of Article   10 §   1 of

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société [I] CONSULTING Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal

CHASE CAPITAL en référé devant le président de ce tribunal pour: Faire constater la résolution du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers,Ordonner son expulsion

en date du 14 novembre 2019 code affaire : 52A Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion

PS/MC Numéro 20/02556 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 06/10/2020 Dossier : N° RG 18/02438 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G7HN Nature affaire : Demande d'expulsion

Le même jour, les sociétés SMP expansion et SMP ont conclu, notamment avec les banques et les actionnaires de la société SMP expansion, une nouvelle convention de subordination. 5.

« la barrière climatique souple » au caractère frauduleux du dépôt de cette expression à titre de marque, la cour d'appel a violé l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et la règle