des dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail pris dans son troisième alinéa, établissant, à l'expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire, un délai de carence du tiers de la

SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'A L'EXPIRATION

de la période contractuelle et non à l'absence de poursuite de toutes relations contractuelles postérieurement à l'expiration du contrat ; qu'en se fondant, pour débouter la société Gallien de sa demande

, a rejeté l'ensemble de ses demandes, la déclarant occupante sans droit ni titre et ordonnant son expulsion, sous astreinte ; qu'il a considéré que le statut du fermage était applicable jusqu'à l'expiration

de Rambouillet, 21 juillet 1992) d'avoir condamné la société Boule à supporter la charge du licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail inpose, à l'expiration

toute hypothèse, le juge des référés ne peut trancher l'exception d'inexécution fondée sur le manquement du propriétaire du fonds de commerce à l'obligation qu'il a souscrite de racheter le stock à l'expiration

UN CABINET DENTAIRE, A LOUE A FLOUS, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEUX PIECES DE CET IMMEUBLE ET LE MATERIEL DE DENTISTE, POUR UNE DUREE DE SEIZE MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QU'A L'EXPIRATION

Ouest d'Armor à lui verser la somme de 304 000 euros au titre du stock de pièces de rechange laissées à sa disposition sur le site de l'unité de valorisation énergétique de Pluzunet, à la suite de l'expiration

Il en résulte que le contrat de location conclu avec la société Locam était parfaitement autonome et que l'exercice de l'option d'achat à l'expiration du contrat et la tacite reconduction à défaut de restitution

sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique lorsqu'une entité économique gérée par une société est transférée à une commune à l'expiration

de concession d’aménagement lui ferait supporter le risque financier de l’opération est sans influence sur les règles applicables lors de l’expiration du contrat ; - les stipulations de la convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé

peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence conclue à l'expiration

En contrepartie des dépenses de gestion courante du service de restauration, la société HEP a consenti une avance permanente à la société Elres, qui, à l'expiration du contrat, devait être restituée après

de travail pour mise à la retraite alors qu'il ne remplissait pas les conditions requises par le texte lors de l'expiration du contrat de travail.

rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-11, alinéa 1er, et L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, à l'expiration

la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne

la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne