Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

B... ou de Mme D... a participé au délibéré ; d'où il suit que l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, la cour ayant violé les textes visés au moyen ; "

que les élections des délégués du personnel se dérouleraient dans le cadre des trois établissements distincts de Combaude-Chantemerle, Cataroux et Carmes-Estaing, outre l'établissement distinct déjà existant

d'un risque de confusion, il convient de déterminer le degré de similitude existant entre les signes en présence, en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci et en tenant compte de

d'une contestation sérieuse portant sur l'existence même de ce transfert et partant la qualité d'employeur de la société entrante, a tranché la contestation sérieuse et ainsi violé l'article R. 1455-6

dès janvier 1988 et alors que les prêts n'ont été acceptés que le 4 février 1988- le montant de factures correspondant à des situations de travaux relatives, non pas à la réparation d'une habitation existante

fiscale d'avoir refusé la déductibilité, puis relevé que, le tribunal administratif ayant donné gain de cause au contribuable, la dette déclarée en déduction pour l'impôt sur la fortune n'avait plus d'existence

la fonction, la convention collective de référence, le temps de travail, le salaire de base brut équivalent temps plein, les heures complémentaires et supplémentaires et leurs valorisations, l'existence

successorale doit se faire à l'époque la plus proche du partage ou, le cas échéant, à la date antérieure de la jouissance divise ; qu'à ce titre, le juge doit avoir égard à l'état des biens tels qu'ils existent

du Code de l'urbanisme, les infractions doivent être constatées dans des procès-verbaux établis par tous officiers et agents de police judiciaire ; que le procès-verbal du 10 juin 1991 constate l'existence

part de chaque commerçant soumise à agrément, les statuts du GIE modifiés au 30 août 1998 posaient comme postulat que l'adhésion était obligatoire pour toute activité commerciale nouvelle ou déjà existante

diverses sommes à la société HSBC France (la banque) ; que pour recouvrement de sa créance, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble dépendant de la communauté existant

son épouse ; qu'après le décès de sa mère, le [...], Mme Françoise X..., fille unique du couple, a engagé diverses procédures judiciaires afin de connaître l'état de cette succession, suspectant l'existence

sur la base d'un pourcentage, qu'ils devaient utiliser les documents du médecin remplacé, ordonnances, certificats, feuilles de soins pré-identifiées, qu'ils ne pouvaient utiliser que le matériel existant

précisait, d'une part, qu'un certificat d'urbanisme, d'une validité de dix-huit mois, avait été délivré par le maire de la commune le 12 novembre 2012, lequel autorisait la restauration de l'habitat existant