[S] a fait appeler l'association La Brigade d'Intervention Culturelle devant le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à l'existence d'un contrat de travail, à l'exécution et

d'une rémunération, dans le cadre d'un lien de subordination, - que l'existence d'un contrat de travail n'est pas conditionnée par l'existence d'un écrit, - en fait, qu'elle a travaillé pour le compte

dommages-intérêts et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail liant la société Les Seniors II à Mme Annie X... sans aucunement

[I] a reçu un courriel de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Orne le samedi 18 janvier 2014 à 9h30 1'informant de l'existence d'un contrat de collaboration salariale conclu par M.

La preuve de l'existence d'un contrat de travail apparent étant suffisamment rapportée par Madame [C], il incombait à la société Sphere de rapporter la preuve contraire du caractère fictif dudit contrat

LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE QUI AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LE LOCAL LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT L'EXISTENCE

de travail, dont il conserve alors le bénéfice, correspond à un emploi effectif, de sorte que l'existence d'un mandat social n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail si le titulaire

, plusieurs anciens salariés de la SARL AJMT attestent du pouvoir hiérarchique qu'il détenait sur eux en sa qualité de co-gérant ; qu'en conséquence, l'existence d'un contrat de travail n'est pas établie

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'existence d'un contrat de travail Selon l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.

LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET DONT IL SE PREVALAIT,

[H] et de rejeter sa demande en paiement, alors « qu'il appartient au demandeur à l'action en restitution de démontrer, s'il se prévaut à cette fin de l'existence d'un contrat de prêt, de rapporter la

remboursement de frais de déplacement, outre la remise de divers documents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 2001) d'avoir retenu l'existence

J... invoque l'aveu judiciaire de la part de Mme X... quant à l'existence d'un contrat de travail.

titre provisionnel différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 ) l'existence

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 1989) d'avoir constaté l'existence d'un contrat de travail entre la société STPL et Mme Z... et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière une rémunération, outre

DE TRAVAIL, CETTE JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL AVAIT EGALEMENT APPELE L'ASSEDIC, A, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 16 JANVIER 1978, ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE

à un public d'élèves prédéterminé avec un matériel mis à la disposition des conférenciers ne sauraient constituer, à eux seuls, des éléments déterminants d'un lien de subordination caractérisant l'existence

a prononcé la résolution de la vente aux torts de la société Ventmeca ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Ventmeca reproche à l'arrêt d'avoir retenu l'existence