retraite, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence

de crédit à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; qu'en prenant en considération l'existence

que même en présence d'une restructuration dans le cadre de difficultés économiques, le juge est tenu de vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi invoquée par l'employeur ; qu'en retenant l'existence

des époux X... à un certain montant alors, selon les moyens : 1 / qu'en se référant aux seules stipulations contractuelles relatives à l'obligation faite au cessionnaire d'aviser les cédants de l'existence

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

le 4 décembre 2019, alors « que la chambre de l'instruction doit, à chacun des stades de la procédure, s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence

de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

l'ouverture des débats ; que cette signification est une formalité substantielle dont l'accomplissement doit être constaté à peine de nullité ; que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

part, que le juge des référés ne peut allouer une provision que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la cour d'appel, qui, statuant en matière de référé, s'est fondée sur l'existence

et d'avoir fait droit aux demandes de cette dernière, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque c'est le mandataire liquidateur d'une société frappée par une procédure collective qui conteste l'existence

décembre 2016 directement adressé à la société GPLH et du mémoire de saisine de l'expropriant du 6 janvier 2017 qui établissaient sans conteste la parfaite connaissance que l'expropriant avait de l'existence

la SARL Caraïbes air cargo fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

X..., en revendiquant la qualité de salarié, a nié l'existence d'un mandat social ; que la cour d'appel de Riom a méconnu les termes de la procédure pénale pour abus de biens sociaux et n'a pas donné

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel résultant de l'existence d'une faute civile commise par M.

de forme que le certificat médical initial et peut se déduire de tous éléments de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'elle peut notamment se déduire d'un avis du médecin conseil de la caisse