de l'exercice clos le 30 juin 1994, d'une somme figurant au passif du bilan de clôture dudit exercice et trouvant son origine dans une opération intervenue au cours de l'exercice précédent, lequel était

ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE LUI PROCURE L'EXERCICE LIBERAL DE SON ART A LA CLINIQUE ...

d'incorporer la taxe dans le prix de revient de la marchandise vendue, ont ainsi pour effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en

comme il a fait alors, selon le moyen : 1 ) que les modalités de remboursement des taxes perçues en violation du droit communautaire ne doivent pas être aménagées de façon à rendre pratiquement impossible

ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire et a jugé dans la même décision que des délais raisonnables de recours à peine de forclusion ne sauraient

lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice

approuvé, mais sur la base d'une valeur d'activité de 5 millions d'euros, inférieure en conséquence à la valeur retenue au protocole d'accord des 23 et 27 décembre 2004 (Pièce n°7) puisque cela rendait impossible

Elles peuvent également rendre le contrôle effectif par le personnel extrêmement difficile, voire impossible ; en particulier, en cas de troubles en prison, il est extrêmement difficile d’éviter des interventions

en matière de bénéfice industriel et commercial pour les exercices 2008 et 2009. 2.

Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.

Elle soutient que : - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - elle a subi des faits de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions commis par le directeur général adjoint des services

NECESSITEE PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION AU SENS DE L'ARTICLE 93-1 PRECITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ...

Si, par impossible, la Cour de céans ne devait pas retenir l'irrecevabilité de l'action engagée par les époux [V], juger que la clause suspensive mise en cause par les époux [V] fut librement définie et

X... au poste qui était le sien, ce qui est impossible, et l'expose, en cas d'aggravation de l'état de son salarié, à ce que soit consacrée sa faute inexcusable.

Aux termes du bail, le preneur pouvait exercer toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au travail aérien, déclarait faire son affaire personnelle des autorisations nécessaires à l'exercice

X..., expert-comptable, dans l'établissement du bilan de son entreprise pour l'exercice 1991, et de l'avoir condamné à payer à celui-ci la somme de 53 133 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part

prud'homale pour faire annuler une sanction ; qu'au cours de la procédure d'appel, il a été licencié le 25 avril 2006, aux motifs qu'il avait atteint le 11 avril précédent l'âge de 60 ans et qu'il était impossible

le pourvoi principal, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le dépassement des délais légaux ne rendait pas impossible