d'agent de sûreté aéroportuaire depuis octobre 2004 ; que cependant, il convient de constater qu'au vu de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, Eric X... ne peut exercer

Y..., ayant cessé à compter du 1er juillet 2011 l'exercice libéral de la profession d'avocat pour devenir associé et directeur général de la société d'exercice libéral par actions simplifiées A..., Y..

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1995) d'avoir confié l'exercice de

supprimé le portail mitoyen, signe apparent de sa servitude de passage établie par destination du père de famille, et construit un mur sur la ligne divisoire, ce qui impliquait sa renonciation à l'exercice

l'expérience professionnelle et le diplôme ne peuvent justifier une différence de rémunération que pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées

Aux termes de ce texte, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié.

indemnité provisionnelle, d'avoir ordonné une expertise sur le préjudice, et d'avoir rejeté leur demande fondée sur la concurrence déloyale dirigée contre l'AINF alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice

La cassation du chef de dispositif confiant l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à M.

du 4 mai 1995, des articles 428, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emmanuel X... coupable de l'infraction d'exercice

Y... était "co-gérant de fait", sans caractériser l'exercice par M.

(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'exercer une voie de recours ; qu'en retenant, pour condamner M.

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son droit de priorité, ce droit ne pouvant s'exercer qu'au profit du candidat qui louait depuis au moins trois ans plus de 50 % des surfaces constituant le nouveau lot, alors que le bail de 1987 portait

compte de la dernière activité professionnelle au cours des cinq années antérieures ou, sinon, de l'inaptitude au travail médicalement constatée, compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l'exercice

Par une seconde ordonnance du 15 avril 2016, le juge des référés a confié à l'expert la mission de vérifier les écritures comptables de la société [R] pour les exercices 2010 à 2013 inclus, et d'examiner

l'action fiscale, quand le ministère public, même lorsqu'il a accordé à l'administration des douanes une autorisation générale pour exercer l'action fiscale, peut toujours exercer lui-même une telle action