[4] Par ordonnance du 26 janvier 2026, le délégué du premier président a': rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande d'arrêt d'exécution provisoire de l'ordonnance de

Nous vous autorisons bien évidemment à produire la présente lettre de confort et ses annexes dans le cadre de l'assignation en référé à fin de suspension de l'exécution provisoire délivrée à la demande

provisoire présentée par la société, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 524 du nouveau Code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être

société CA Consumer finance, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un jugement, assorti de l'exécution

[Z] de toutes ses demandes, d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement et de condamner M.

Elle fait reproche à son avocate de ne pas l'avoir informée de l'exécution provisoire attachée au jugement dont elle avait interjeté appel et de la radiation subséquente de celui-ci.

la garantie des vices cachés et de l'erreur ; - l'a condamnée aux dépens de l'instance ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rappelé que l'exécution

Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2021), un jugement irrévocable assorti de l'exécution provisoire a, dans un litige les opposant à Mmes [L], [P], [V] et [J] [E] (les consorts [E]), condamné

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du 23 bis, rue des Rosiers a fait pratiquer, le 21 septembre 1999, sur le fondement d'un jugement du 24 mai 1999, non assorti de l'exécution

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2000) que sur le fondement d'un arrêt du 14 novembre 1997, ayant confirmé un jugement du 8 novembre 1995, assorti de l'exécution

. ; que, par jugement assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal a constaté la nullité de la vente et a condamné la société Dainippon à restituer à M.

[E] [D] aux entiers dépens ; -rejeté les autres demandes pour le surplus ; -rappelé que l'exécution provisoire est de droit. M.

Michel et Paul X..., en vertu de l'autorisation donnée par un jugement du 28 octobre 1983, assorti de l'exécution provisoire dont la suspension a été refusée ; qu'un arrêt du 26 septembre 1985 ayant infirmé

X... à restituer des objets et effets vestimentaires à Mme Y... à peine d'astreinte par jour de retard à compter du 10e jour suivant son prononcé ; que l'exécution provisoire partielle de cette décision

l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le dernier alinéa de ce texte prévoit que l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 février 2020), un jugement assorti de l'exécution provisoire, signifié le 20 février 2015, confirmé par l'arrêt irrévocable d'une cour d'appel, a, dans un litige opposant

X..., et l'a condamnée, sous astreinte et avec exécution provisoire, à cesser toute exploitation et occupation de ces parcelles ; que, saisi par M.