Par conséquent, il convient d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Libourne du 13 mars 2026. Sur la demande reconventionnelle 12.

une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; Considérant

à intervenir et jusqu’à complet paiement d’un montant de 1000 euros pour chaque jour de retard dans l’exécution de la décision au-delà du délai qui sera imparti par le tribunal, La condamnation de Monsieur

Maher A, la décision ministérielle du 9 août 2004 qui lui avait refusé l'autorisation de plein exercice de la médecine en France, il a confirmé l'injonction de délivrer à M A l'autorisation demandée, en

d'exécution de la décision ou des conséquences manifestement excessives de celle-ci : que M.

Il s'ensuit que, à l'exception de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 696-52, 2°, du code de procédure pénale, ce n'est que lors de la phase de transmission et d'exécution de la décision de

code prévoit que " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et

; - elle ne dispose que d'une trésorerie limitée, ses revenus constitués par des loyers étant intégralement employés au règlement de ses charges et au remboursement d'un emprunt ; - l'exécution de

CONDAMNER la SA ENEDIS aux dépens, en ce compris les frais d’expertise udiciaire et le coût du procès-verbal de constat dressé les 12 septembre, 1 er novembre et 21 novembre 2022 et les frais d’exécution

Au soutien de ses prétentions, Mme [G] fait valoir que la défenderesse a procédé à l'exécution de la décision et règle entre les mains de l'huissier une indemnité de 500 euros par mois mais qu’elle n’a

immédiat des sommes dues et que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives à son égard en l'exposant à la cessation des paiements et à l'ouverture d'une procédure collective

Elle considère que l'exécution de cette décision même sur la seule frange liée à l'exécution provisoire de droit (près de 11'000 € de sommes salariales) serait de nature à entraîner des conséquences manifestement

évaluations de la société André [C] ; - les matériaux de cette société ont été empilés au-dessus de ceux de la société See [B] ; - elle justifie ainsi de moyens sérieux de réformation du jugement ; - l'exécution

. ; Mme A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

d'exécution de la décision à intervenir; - dire que les sommes au paiement desquelles la société sera condamnée porteront intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure de la société,

, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique n'a pas pris les mesures propres à assurer l'entière exécution de la décision du 25 février 2004 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

; ➞ Fixer l’indemnité d’occupation à 1.313 euros par mois, montant du loyer actualisé à compter de la date de la résiliation, outre une astreinte de 50 euros par jour de retard aux fins d’assurer l’exécution

Il indique, à titre subsidiaire, que la déclaration d'appel est nulle en ce qu'elle mentionne un domicile erroné, lui causant un grief en ce qu'il n'a pas pu organiser sa défense ni obtenir l'exécution