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1 403 résultats pour « exception de litispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés - Indivi/Success

686439ce0bb2f8a66ca6437c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les exceptions de litispendance et connexité soulevées par Madame [V] Madame [V] soulève par ailleurs une exception de litispendance et une exception de connexité dans la mesure où une procédure en

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

696003f7cdc6046d47aab734

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[Localité 8] 2, Ceetrus Extension [Localité 8] 2, Ceetrus [Localité 7] [Localité 8] 2) demandaient au juge des loyers commerciaux de : A titre principal : - Juger qu’il convient de faire droit à l’exception

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628bef

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il a donc fait droit aux exceptions de litispendance et de connexité au profit du tribunal de commerce de Rennes.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254351

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

1 du lieudit Pont de la Brèche , d'une superficie de 27 ares 18 centiares et Section AP n° 2 du lieudit Avenue Annibal d'une superficie de 11 hectares, 3 ares et 38 centiares en vue d'assurer l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

plusieurs débiteurs font l'objet d'une procédure unique ; - qu'il semble prématuré de majorer les droits dus àmaître X..., au titre des réalisations d'actif qu'il a pu mener ; - qu'il renonce à l'exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100072

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de litispendance internationale soulevée par les sociétés Malwarebytes Inc et Malwarebytes Ltd,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200372

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

X... a formé contredit à un jugement ayant rejeté une exception de litispendance soulevée par lui ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67eee314b848dd6814c6221a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA, Monsieur [T] [F] sollicite de : -débouter Madame [D] de son exception de litispendance , -d'ordonner le partage de l'indivision immobilière et mobilière

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60336057d30e92116612713f

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

[E] et Mme [B], en défense, ont, in limine litis, soulevé une exception de litispendance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87694

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

A..., par ses dernières écritures signifiées le 16 juillet 2004, demande à la Cour de : - dire irrecevables les exception d'incompétence et de litispendance soulevées par Monsieur X...

Source officielle
CA

Chambre 1-7

662209629ce14200083896a5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin elle soulève l'exception de litispendance au visa des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile et demande à la chambre 1-7 de la cour de céans, saisie en second lieu, de se dessaisir

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840d63001e49f9f26a23

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Albi a : 'déclaré irrecevables «in limine litis» les exceptions de litispendance et de sursis à statuer, 'dit que la Sci La Forêt ne rapporte pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b31

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Statuant à nouveau, (a) REJETER les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par la société SERIS SECURITY ; (b) DÉCLARER la cour compétente pour connaître l'affaire ; (c) PRONONCER la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162cc38fea1086acdbe41fc

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

de Rennes et Versailles, qu'il y a une unicité de litiges et qu'il y a lieu de se dessaisir au profit de la cour d'appel de Rennes, première saisie ; Considérant que les intimées répondent que l'exception

Source officielle
CC

comm

613720c4cd580146773ee344

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

dénaturé ses conclusions par lesquelles il revendiquait la compétence du tribunal de grande instance de Grasse, non sur le fondement de l'article 100 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'exception

Source officielle
TJ

Référés

65a6d47347251e2b24245d68

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur l’exception de litispendance Exposant avoir l’intention de quitter les lieux de manière anticipée, ce que le bailleur avait accepté, effet du 31 décembre 2022, avant de changer d’avis, et soutenant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04492

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

demande de nullité du contrat formée par la société AXA ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a commis un excès de pouvoir, a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'aucune exception

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df31aaebb88318fda4e2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur l'exception de litispendance Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef065fbb79e8fd3d32ea9

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article 102 du même code précise : Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f9b6c80a84a5e5f0016884

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[J] [D] aux fins de sursis à statuer dans l'attente de la décision française. -:-:-:- Le 10 octobre 2019, le juge de la mise en état français a rejeté les exceptions de litispendance et de connexité

Source officielle