sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel a fait droit à l'exception

Postérieurement à la cession, estimant qu'il existait de nombreuses factures non comptabilisées, mal comptabilisées ou non réglées par rapport aux comptes de référence, la société Apacc a mis en jeu la

par l'arrêt attaqué, constituent, non pas des défauts de conformité justiciables des règles de la garantie contractuelle de droit commun, mais des vices de construction pouvant donner lieu à la mise en jeu

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption d'instance, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, applicables dans le contentieux

personnellement, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues par l'association ; que, par jugement du 21 avril 1997, le juge de l'exécution

de son contrat de maîtrise d'oeuvre et ayant conclu à la confirmation du jugement ayant mis en jeu la garantie de l'architecte pour des manquements à ce contrat, avaient ainsi fondé leur action sur la

du partage-préalable nécessaire à toute recherche de sa responsabilité du fait de l'exécution de ce mandat- n'avait pas été soumise aux premiers juges et qu'elle devait donc être déclarée irrecevable

que X... avait été renvoyé devant la cour d'assises par décision du 20 juin 2001 (arrêt p. 4) ; qu'il convenait d'éviter tout risque de pression sur la partie civile et son entourage, étant relevés le jeune

de celui-ci ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt retient que jusqu'en 1992, et à l'exception

prix souscrits par la société cessionnaire ; qu'en raison d'un désaccord sur le passif, la société cessionnaire n'a pas payé le solde du prix de vente ; que les cédants ont assigné la banque en exécution

société Jacqmin et ne devait être appelée qu'en cas d'engagement de la responsabilité de la société Diamant ; qu'en n'examinant pas ces stipulations pour s'attacher uniquement à celles relatives à l'exécution

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur

des pièces de procédure que Mme Delphine Y... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de violences physiques ou morales sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité sur de jeunes

la vue des policiers, et le passager avant du véhicule dans lequel l'intéressé a été trouvé assis à cet emplacement immédiatement après ce constat ; que le prévenu a été arrêté après avoir tenté de jeter

évaluations faites par l'administration fiscale ; qu'en statuant ainsi, sans préciser que la valeur retenue pour la carrière constituait le prix qui pouvait être obtenu, au jour de la mutation, par le jeu

de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil n'est pas exclusive de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code, et que le maître de l'ouvrage peut mettre en jeu

X... a mis en jeu la garantie de passif qui lui avait été consentie par son vendeur et en a informé la SCF Joubert en sa qualité de contre-garante ; qu'à la suite de négociations, la SCF Joubert et M.

Il était prévu le versement par le MHR d'une rémunération mensuelle de 21 530,90 euros, d'une prime d'objectifs en cas de classement du club entre la 1ère et la 4ème place du top 14, d'une prime de jeu