irrecevable à soutenir des prétentions contraires devant la Cour de Cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'exception

ses créances sur la société Anovo avec celles détenues par cette dernière et nées de l'exécution du contrat « General service agreement », a saisi un tribunal de commerce pour obtenir le paiement des

[N], il doit être rejeté l'exception de compensation de la condamnation à restituer les honoraires perçus de son ancien client avec la facture d'honoraires émise à hauteur du montant des honoraires perçus

n'est pas compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle de compensation concernant des dommages-intérêts qui ne sont pas encore liquidés, mais peut se prononcer sur l'exception de compensation

Dans ces conditions, la société AUCHAN FRANCE prétend que la créance de la société DELICES ET SAVEURS DE L'ORIENT se heurte à de multiples contestations sérieuses dont l'exception de compensation, la convention

éventuellement due au titre de "l'appauvrissement" de la société Ducler, refuser de faire application de ces clauses ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu d'en faire application aux motifs que l'exception

du juge commissaire du tribunal de commerce de Brazzaville du 18 décembre 2014, critique le jugement en ce qu'il a déclaré cette décision sans portée en France pour écarter l'exception de compensation

Il en a déduit que 'l'invocation d'un argumentaire intimement lié aux principes issus des articles 1217 et 1219 dépasse largement le cadre technique, probatoire et analytique de l'exception de compensation

bordereaux inopposables à la société Carrefour France et débouter le Crédit Lyonnais de l'ensemble de ses demandes à son encontre, et infiniment subsidiairement de la déclarer bien fondée en son exception

Dans ce cadre, il est procédé à des augmentations individuelles » ; que le litige opposant les parties porte sur la compensation du salaire à opérer en contrepartie de la suppression des primes exceptionnelles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame FERRARI, Président de chambre Madame LOURMET, Conseiller Madame BRETON, Conseiller Greffier lors des

, et d'entendre dire entre les mains de qui elle devrait s'acquitter de cette somme ; qu'ayant retenu le principe de la compensation entre l'ensemble des créances de la société Avlim à l'encontre de

au moyen de dations en paiement ; que dès lors que la nullité précédemment prononcée avait pour effet de reconstituer l'actif du débiteur, toute compensation était exclue entre la dette de restitution

Suivant jugement en date du 1er décembre 2015, le tribunal, faisant droit à l'exception de compensation présentée par le débiteur, a débouté la société NATIXIS FACTOR de l'intégralité de ses demandes et

Elle précise qu'elle peut au surplus opposer des exceptions de compensation au titre à la fois des pénalités de retard et des indemnités pour malfaçons.

A. peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions, notamment la compensation légale.

, les encaissements dénoncés par le liquidateur au préjudice des deux sociétés ne constituaient déjà pas des avoirs juridiquement disponibles au profit de la procédure collective, du seul fait de l'exception

Il résulte du droit positif qu’en l’absence d’une décision ayant statué sur la compensation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour se prononcer sur l’exception de compensation présentée