qu'ils étaient utiles à la défense de l'avocat concerné et ne pouvaient être saisis, le juge des libertés et de la détention a manifestement enfreint ses pouvoirs ; 6°/ qu'entache sa décision d'un excès

[K] [J], représentant légal de la société Arches démolition, a été destinataire, en cette qualité, de cinq avis de contraventions pour des excès de vitesse commis par des véhicules loués par ladite société

examiner la pièce produite par la société Alliadis dès lors que celle-ci n'aurait pas fait l'objet d'un examen contradictoire qu'il lui appartenait au besoin de provoquer, la cour d'appel a commis un excès

de [...] et de l'arrêté préfectoral n° AP 2014-104-0015 du 14 avril 2014 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à l'aménagement de la ZAC de [...], lesquels ont été frappés d'un recours pour excès

un remplaçant à titre temporaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, pour excès

un remplaçant à titre temporaire ; Que dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, pour excès

la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; alors qu'enfin, en écartant l'attestation de Mme X... au motif qu'elle émanait de l'épouse du demandeur, le conseil de prud'hommes a commis un excès

qu'elle avait demandées, que le court laps de temps qui lui a été donné pour assurer sa défense a été un élément déterminant dans la décision prise à son encontre, que les juges du fond ont commis un excès

pourvoir, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une contrariété de jugements invoquée en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès

qu'autant que l'utilité publique ainsi que l'arrêté de cessibilité ont été déclarés dans les formes régulières ; que l'arrêté de cessibilité pris le 16 avril 2014 ayant fait l'objet d'un recours pour excès

[Y], alors que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui se prononce ainsi lorsqu'elle est saisie uniquement d'une demande de mainlevée partielle de cette mesure. 8.

juridiction ; qu'en s'abstenant d'examiner la demande de renvoi ou de dépaysement sous l'angle de ces dispositions, le premier président a méconnu l'étendue de son pouvoir de juger et entaché sa décision d'un excès

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de non-informer, alors « que les tribunaux doivent, en appliquant les règles de procédure, éviter un excès

présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un avis de contravention pour un excès

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis

manifeste, il n'en va pas de même des juges du second degré, lesquels ont considéré qu'il suffisait qu'il y ait excès notable ou excès tout court ; que de ce point de vue également, l'arrêt doit être

chambre d'accusation infirme une ordonnance du juge d'instruction et, n'usant pas de la faculté d'évoquer, renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès

, ainsi qu'il lui était demandé si une telle décision n'avait pas été rendue au-delà des attributions du juge-commissaire, ce qui suffisait à justifier la recevabilité de l'appel, indépendamment de l'excès