AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231dcd580146774059f3
3 juin 1998
3 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille, hôpital Saint-Philibert
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CETAT:CETATEXT000007963423
30 septembre 1998
30 septembre 1998
réglementaire ayant pour objet d'exclure du bénéfice du regroupement familial certaines catégories de travailleurs en situation précaire ; Considérant qu'aux termes du c) de la partie III C 1.2 : "Certains étudiants
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