société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre d'une mission de commercialisation, et qu'aucun mandat

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Ces différents éléments démontrent l'existence du mandat allégué.

à l'ordre de l'assureur, le souscripteur ayant pu légitimement croire que le prétendu mandataire avait également reçu pouvoir d'encaisser les fonds versés, de sorte qu'en écartant l'existence d'un mandat

L'étendue de ce mandat, qui s'exerce dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d'autres professions, est précisée dans la lettre de mission.

écrit l'habilitant à passer des actes au nom des mandataires ; que le comportement ultérieur de l'Agence et l'absence d'assignation des époux X... sont de même inopérants pour étendre le mandat d'entremise

SLCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 165 000 francs à la société Sorodis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

unique : Attendu que Mme Y... a été nommée administrateur, puis directeur général et, enfin, président du conseil d'administration de la société les Halles Saint-Jean ; qu'elle a démissionné de ses mandats

[R], dirigeant de la personne morale acquéreur n'ayant pas payé le prix de vente dans la présente procédure, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; 3°/ que le mandant peut être engagé

Convention collective des industries chimiques, dispose que relèvent du coefficient 880 "Ies ingénieurs et cadres dont la classification se justifie par la haute compétence et les responsabilités étendues

société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre d'une mission de commercialisation, et qu'aucun mandat

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