Attendu que la société Sopam fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors selon le moyen, que le juge de l'exequatur qui procède à la vérification de la compétence indirecte de la juridiction étrangère

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, du 4 mars 1992, qui dans la procédure suivie contre Ahmed X... pour infraction à la législation sur l'entrée des étrangers

à Mme X... une somme à titre d'heures de délégation, alors que, d'une part, un délégué du personnel ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation utilisées à l'accomplissement d'une mission étrangère

déboutée de son recours ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où des droits lui sont attribués en France, un ressortissant étranger

X..., alors, selon le moyen, "que réserve faite du cas où elle procède d'une décision de gestion étrangère à l'expropriation, la cessation d'activité d'une entreprise établie sur un nouveau site et liée

X... ne pouvait être exonéré de sa responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée; Mais attendu que

le 2 mars 2018, date de l'accident survenu à son fils, ce dont il se déduisait que sa demande ne pouvait être regardée comme une demande d'autorisation préalable portant sur des soins programmés à l'étranger

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 12.

Le 17 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une

Le 28 mars 2022. le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une

Le 25 novembre 2022, le préfet a demandé une première prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 25 novembre 2022, le préfet a demandé une première prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

celui-ci, bien qu'entré sur le territoire français à l'âge de cinq ans et y ayant résidé de manière ininterrompue depuis plus de cinquante ans, ne pouvait bénéficier de la protection accordée aux étrangers

[X], sans rechercher, comme il lui incombait, si ces écrits étaient étrangers à l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée. » Réponse de la

concordants réunis à l'encontre du mis en examen ne constitue pas une règle de forme mais relève d'une appréciation de fond, au regard des éléments constitutifs des infractions prévues par la loi étrangère

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour violences aggravées et aide à séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de la pollution de leur étang

à la société mère française, après avoir constaté que le salarié n'avait pas demandé à cette société sa réintégration au sein de celle-ci, dès la rupture de son contrat de travail avec la filiale étrangère