grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le premier expert avait fixé le montant des forces actives de la succession en évaluant l'immeuble au jour le plus proche du partage ; que ces estimations

complément de préavis d'un mois et d'un supplément d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que c'est par une dénaturation des documents qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé

dernière avait dû démonter le panneau publicitaire et le déplacer en raison des baraques installées par la SAEM le masquant, de sorte que son déplacement s'était avéré nécessaire, la cour d'appel, qui a estimé

Henri Y..., alors selon le moyen qu'en se bornant à affirmer, pour estimer que la panne survenue sur le bateau était imputable pour 1/3 à M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande en paiement de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant estimé

[K] du chef de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif alors que la cour d'appel a estimé que le comportement, non seulement passif mais revendiqué comme actif de M.

son client, s'il la réclame, une évaluation exacte du temps nécessaire à l'installation de ce logiciel ; que lorsque la réalisation d'une telle opération excède le délai de réalisation estimé

congé, il devait percevoir une quote-part de sa dernière rémunération mensuelle brute statutaire d'activité, primes comprises, égale, compte tenu de son ancienneté, à 75 % ; que, selon une première estimation

capacité à agir en justice -lesquelles étaient contestées par la société Richard- avaient été écartées comme violant le principe du contradictoire ; qu'en se fondant, dès lors, sur lesdites pièces pour estimer

constitue un abus de droit, exclusif de tout intérêt légitime, soit dans ses modalités, soit dans ses motifs ; qu'en l'espèce, pour retenir une faute à la charge des consorts X..., la cour d'appel a estimé

payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans son dernier avis du 13 mai 1993, le médecin du travail a estimé

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans un litige afférent au paiement d'une prime dont l'employeur et les salariés étaient d'accord pour estimer

Gilles X..., n'était pas imposée ; que l'administration fiscale a elle-même estimé que le fait de ne point être en fait imposé n'impliquait pas que le propriétaire puisse être considéré comme n'ayant pas

termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à sa demande que dans la mesure où il l'estime

lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la procédure était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé

Mme A... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique Agriculture-Agro-alimentaire-Animaux-Forêts, spécialité « Estimations foncières ». 2.

X... ne produisait pas d'éléments de calcul susceptibles de justifier sa propre estimation, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que

dispenser le créancier d'apporter la preuve littérale de l'obligation qu'a l'autre de lui payer une somme d'argent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever que les liens d'amitié et l'estime