AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
23 avril 2024
relevé par la requérante, le rôle de la société DISTILLERIE VINET DELPECH ne s’est pas limité au dépôt des demandes d’enregistrement des 3 marques CNTRIOMPHES et au remplissage des flacons de brandy estampillés
Source officiellePage 20 sur 20
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
-Pour être relogé dans le parc social, il faut un NUR et justifier de la priorité de sa situation pour être estampillé ' prioritaires urgents ' via le DALO, accords collectifs ou autres dispositifs départementaux
Source officielle