l'impossibilité pour la société Chez Bogato d'exploiter le local de la [Adresse 7] donné à bail par la SCI Gabsi [Adresse 7], la cour d'appel, après avoir considéré que la société Chez Bogato aurait pu escompter

mais pour asseoir la culpabilité de Patrick X..., il suffit de rappeler, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, que c'est le prévenu qui menait les commandes, remettait les chèques à l'escompte

Y..., à payer à celle-ci le solde du prêt à court terme de 300 000 francs et la somme de 56 000 francs, au titre du crédit d'escompte, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15

à la société de droit italien Banco Ambrosiano Veneto (la banque) qui avait consenti à sa filiale italienne, la société Magis Book SPA (la société Magis Book), une ligne de découvert et une ligne d'escompte

entreprises et lui a confié mandat de recouvrer pour son compte les loyers à venir ; que la société EROM ayant, ultérieurement, peu avant d'être mise en redressement judiciaire, mobilisé ces loyers, par escomptes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts - BRED -, dont le siège est

X..., n'ayant pas obtenu l'augmentation escomptée du taux de l'allocation pour aide d'une tierce personne fixé à 50 % par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale

motifs que, X... a précisé en cote D 17 qu'il possédait une Ford Fiesta rouge dans laquelle il avait eu l'occasion de prendre Y... jusqu'en 1990, date à laquelle il a fait l'acquisition d'une Ford Escort

la société GE Facto France, devenue Facto France, en raison de la courte existence de Tradeco qui, sous couvert de faux documents produits auprès du factor, a pu obtenir l'accord de celui-ci pour l'escompte

concluant un contrat de franchise entaché de nullité, la société Ambre marine s'est trouvée dans l'impossibilité de conclure un autre contrat, qui lui aurait permis d'obtenir des gains similaires à ceux escomptés

au regard de l'article 1382 du Code civil, 4 / que l'effet de complaisance est atteint de nullité pour cause illicite, peu important que le banquier se soit prêté en connaissance de cause à son escompte

marché d'une part, et d'autre part le montant du solde débiteur du compte courant au jour du jugement d'ouverture et le montant de lettres de change tirées sur la société LME par une société DDW et escomptées

[N] de quitter la salle d'audience et que l'officier de police l'a escorté à l'extérieur ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni de la note d'audience que M.

lettres, domiciliées à l'agence toulousaine de la Société générale où la société SER avait un compte bancaire et remises par elle, pour encaissement, à deux de ses banques parisiennes qui les ont escomptées

chambre commerciale, 1er octobre 1996, n° 1303) que la société Banco de Bilbao (la banque) a réclamé à la société Saint-Leu Dumartin et Cie (la société) le paiement de lettres de change qu'elle avait escomptées

écritures de commerce ; Attendu que, pour décider que la contestation n'était pas sérieuse, l'arrêt retient que la banque est tiers porteur de bonne foi, la lettre de change lui ayant été remise à l'escompte

aux droits de la banque, a poursuivi en paiement la SCI, qui lui a opposé l'exception de non-achèvement des travaux par la société Egéco, et l'exception de mauvaise foi de la banque à l'époque de l'escompte

montant; qu'une injonction de payer a été ordonnée contre la SCI et a été suivie d'une sommation avant que cette société ne fût mise en redressement judiciaire ; que le Crédit du Nord, qui avait escompté