énonciations de l'arrêt que le rapport du BRGM constitue de telles observations écrites émanant du fonctionnaire compétent ; que la cour d'appel constate seulement que la direction départementale de l'Equipement

électriques, lesquels faisaient partie intégrante du lot « équipements frigorifiques » qui lui avait été confié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de

la preuve que la réglementation était respectée par la présence d'équipements individuels en nombre suffisant et il n'existe pas d'obligation de porter en permanence la brassière de sauvetage ; "alors

le régime applicable à compter du 1er janvier 1988 ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaires au titre de la "prime mensuelle d'équipe

constituer l'attestation exigée pour la mise en jeu de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en l'état d'un contrat d'equity

du domicile des bénéficiaires et d'adresser à tous les salariés une communication afin de les informer qu'ils ne doivent en aucun cas intervenir au domicile d'un client s'ils ne disposent pas des équipements

Aux termes de ce texte, le chef d'équipe est l'ouvrier qui, tout en travaillant, assure la conduite d'une équipe sans assumer les responsabilités ni les attributions d'un agent de maîtrise.

Revendiquant la qualité de chef de brigade à compter de juillet 2020 et estimant que leurs fonctions auraient dû leur permettre d'accéder au coefficient 240 dès leur nomination en qualité de chefs d'équipe

Michel A..., domicilié ..., 4 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège social est ..., 5 / de la société Boissy Ravet, dont le siège social est ..., aux

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 La Société locale d'équipement

., demeurant ... de la Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des Expropriations), au profit de la société d'Equipement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 19 février 1992) d'avoir ainsi statué alors que le prix des modifications ou extensions de l'équipement, qui ne dépendait que de la seule volonté de la société

niveau IV (MO1/CE1) réalisent, à partir de directives d'organisation générale, des travaux complexes de leur métier ou organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à l'assister et en

résolutoire pour défaut de paiement de loyers ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat de location au 1er novembre 2009, de la condamner à restituer l'équipement

habite ou non, est en droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux, pourvu qu'il s'agisse d'un local effectivement occupé, meublé et équipé

l'entreprise en cas de difficulté ; qu'à la date des faits le prévenu figurait sur l'organigramme du chantier de Calvisson comme le responsable hiérarchique en position supérieure à celle du chef d'équipe

; qu'enfin, Camille Rodde a indiqué clairement le 9 août 1996 qu'il n'entendait pas régulariser la situation ; "alors que le délit reproché au demandeur, s'appliquant exclusivement aux véhicules équipés

X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Equipement, les conclusions de M.