syndical, ce qui leur confère la majorité absolue des voix et leur permet d'imposer des charges lourdes aux trois autres communes membres ; - le montant de 557 842 760 francs CFP, nécessaire à l'équilibre

Ils relèvent également que si le résultat d'exploitation de l'entreprise est systématiquement négatif entre 2014 et 2017, il est à noter que la société n'en est pas moins systématiquement à l'équilibre

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1996 et 3 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION

Ils soutiennent que : - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent pour ce faire ; - c'est à tort que le maire a considéré que la maison d'habitation existante était dépourvue d'existence

lors que la date de signature de l'arrêté est le 17 janvier 2026 ; - la condition d’urgence est remplie ; elle résulte de la suppression de la moitié de son chiffre d'affaires par l'interdiction d'exploitation

    Le requérant ne semble pas avoir exploité les licences après cette date. 12.

Toutefois, à titre transitoire les redevances ou péages existants régis par l'article 3 ci-dessus pourront, pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi,

autorisation d'exploitation commerciale portant sur la construction, après démolition, d'un nouveau bâtiment commercial, afin de porter sa surface de vente à 1 685 m².

Le 6 janvier 2023, l'expert comptable a attesté que la société devrait pouvoir présenter un résultat d'exploitation à l'équilibre sur la période du 16 mars 2022 au 31 décembre 2022.

Dans ce cas, la fermeture entraîne l’annulation du permis d’exploitation visé à l’article L. 3332-1-1. / 4.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 1985), qu'imputant aux travaux d'exploitation d'une carrière par la société Les Gravières modernes l'assèchement de leurs

en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces

d'un fonds de commerce ou artisanal ; qu'une telle exploitation nécessite l'existence d'une clientèle propre au commerçant ou à l'artisan gérant ce fonds ; que les différents contrats liant la société

et d’investissement devant être réalisées à court terme par la commune pour son service « eau et assainissement », et notamment au financement de la dépense d’exploitation à réaliser à court terme résultant

En ce qui concerne l'intérêt à agir de l'association Arzon Equilibre Nature et Développement : 3.

visées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elle exploite déjà 260 hectares, sur des natures d'exploitation similaires (vaches allaitantes), que le fait qu'elle ne

visées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elle exploite déjà 260 hectares, sur des natures d'exploitation similaires (vaches allaitantes), que le fait qu'elle ne