Codes de loi français

Article L350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 31

Dans le présent titre : 1° L'expression : " entreprise captive d'assurance " désigne une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 qui est détenue soit par une entreprise financière, autre qu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

Cette seconde entreprise est dénommée : " entreprise filiale ". Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère.

Article 13

L'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 1er ci-dessus assure la remise de carnets de feuilles de location aux loueurs de véhicules par l'intermédiaire de ses représentations locales.

Article 3

Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du bénéficiaire.

Article Annexe I

MESURES DE SURVEILLANCE, DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES POPULATIONS DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1er

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 61

Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 septembre 1988.

Article 5

Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1990.

Article Annexe 2

LISTE DES COMMUNES VISEES PAR L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PREVUE A L'ARTICLE 2.

Article Annexe II

LISTE DES COMMUNES VISEES PAR L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PREVUE A L'ARTICLE 2

Article 3

Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1er ne sont pas admis en déduction.

Article 43

Tous les déchets contenant de l'amiante sont admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté.

Article 49

au 2° de l'article L. 322-4 du code du travail, des allocations de préretraite progressive visées au 3° du même article, des allocations de solidarité spécifique visées à l'article L. 351-10 du même code ; b) Du remboursement des sommes dues antérieurement

Article 3

Annexe Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans

Article 5

habilitées de la direction nationale de la police judiciaire, de la mission de liaison de la gendarmerie nationale auprès de cette direction et de la mission du ministère de la justice auprès du bureau national SIRENE sont destinataires des informations visées

Article 50

I - Les assurés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, cotisaient, en application des articles 20 et 31 modifiés du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, dans une classe de cotisation supérieure à la classe minimale visée aux articles 18

Article Annexe art. 3

Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R. 331-66 et 67 du code de la construction et de l'habitation qui offrent des garanties et une solvabilité suffisantes.

Article Annexe

Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

Article 4

Cette demande doit être visée par le chef de service. Toute modification concernant la désignation du ou des mandataires fait l'objet d'une notification visée par le chef de service.

Article L162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Les personnes visées à l'article L. 162-15 ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés pour la mise en œuvre des mesures de