AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
65166d60788aac83189ea16d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
ENTREPRISE DE CONSTRUCTION PORTIER [Adresse 14] [Localité 13] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300722
19 septembre 2019
19 septembre 2019
H... régie par le contrat d'assurance multi-garanties entreprise de construction n° 3486041104 » ; ALORS QU'avant de considérer qu'il est en présence d'un élément d'équipement d'un ouvrage dont la fonction
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