Claude, - LA SOCIETE THEG, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 février 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ...,

contre un sous-traitant est fondée sur le contrat conclu entre eux, le point de départ du délai de prescription de cette action est constitué par la date de mise en cause de l'entrepreneur, et non par

Jacob, prévenus LA SOCIETE BRITISH AMERICAN TOBACCO EUROPE BV, LA SOCIETE BRITISH AMERICAN TOBACCO EXPORT BV, LA SOCIETE BRITISH AMERICAN TOBACCO MANUFACTURING BV, civilement responsables, contre l'arrêt

Aux termes de l'article 46.2 du même cahier : " En cas de résiliation, il est procédé, l'entrepreneur ou ses ayants droit, tuteur, curateur ou syndic, dûment convoqués, aux constatations relatives aux

Y..., entrepreneur ; que la société Cesari n'ayant pas réglé l'intégralité du prix des travaux réalisés par le sous-traitant, celui-ci en a demandé paiement à la société Lopez ; Attendu que la société

sera effectué dans les trente jours après l'acceptation définitive de l'ouvrage par l'architecte, à condition que l'entrepreneur ait satisfait à toutes les réclamations du maître de l'ouvrage et à toutes

et la maîtrise d'oeuvre sont responsables du dommage sur le seul fondement contractuel, s'agissant de non conformité.

, dès lors que ce droit à réparation n'est pas réservé à l'une d'entre elles ; qu'en affirmant que seule la commune de [Localité 8] pouvait agir contre les entrepreneur à l'origine du défaut d'achèvement

X..., architecte, a été déclaré responsable de plein droit avec la société Sogea Aquitaine, entrepreneur, des désordres affectant un immeuble appartenant à la société civile immobilière Saint Martin (la

de manutention maritime; qu'en refusant d'appliquer ces limitations au dommage causé lors des opérations de chargement de la marchandise débarquée effectuées sur le quai par l'entrepreneur de manutention

A... et de Mme Z..., architectes, par la société Fabbro constructions, entrepreneur ; qu'ayant constaté l'impossibilité d'accéder au garage en sous-sol, en raison d'un vice de conception affectant les

La société NOCENTE est responsable de l'opération envers la société EUDICA.

les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Attendu que la société Nord-France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'en l'absence de réception définitive pour les travaux réservés, elle était responsable

Avant réception, l'entrepreneur est tenu à un devoir de conseil et à une obligation de résultat qui entraîne une présomption de sa responsabilité, sauf preuve de la "cause étrangère".

dans les documents contractuels que le prix global du marché était forfaitaire et non révisable, puisque sauf avenant écrit signé du maître d'ouvrage aucune modification ne pouvait intervenir, l'entrepreneur

à son égard d'éventuels désordres ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la transaction que la société CEGI était autorisée à confier à tel entrepreneur de son choix la terminaison des travaux

responsabilité civile de la société, ont été appelées dans la cause ; Attendu que la société OMM, La Mutuelle du Mans et la compagnie Seine et Rhône font grief à l'arrêt de déclarer la société OMM responsable