par lequel le séquestre s'est engagé à libérer le séquestre au profit de la banque et de la société n'aurait été souscrit qu'envers M.

La banque fait grief à l'arrêt de dire l'engagement de caution litigieux inopposable à M.

souscrits avant son immatriculation, ces engagements sont réputés, du fait de l'immatriculation, avoir été contractés dès l'origine par la société ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir et offrait

banque La Henin a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 1995) d'avoir dit que les actes servant de base aux poursuites comportaient leur engagement

la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire que s'il engage une enquête, elle doit l'être dans un court délai

J... avait, à la suite de la délivrance du commandement de saisie immobilière en 2005, contesté la validité de son engagement de caution vis-à-vis de la Banque populaire des Alpes, M.

procédure d'appel et la procédure d'appel, la procédure en référé suspension devant le premier président pour éviter l'exécution du jugement du 11 octobre 2011, la défense à la procédure de référé engagée

X... fait grief à l'arrêt, tout en déclarant nul l'article 7-4 des statuts de la coopérative fixant à 50 exercices consécutifs l'engagement des coopérateurs, d'avoir déclaré son retrait irrégulier, de

qualité de représentant de la société, s'est, dans le même document, porté caution de celle-ci ; que la société ayant cessé de payer les loyers, la Sovac a assigné la caution en exécution de son engagement

[D] était engagée sur le fondement de l'article 1244 du code civil, la cour d'appel a énoncé que « la toiture de l'immeuble de M.

La société Tools Air ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement Mme [J], qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement et le non-respect de l'obligation de

[L] a dénié être le signataire de l'acte de cautionnement qui lui a été opposé, les deux époux soutenant par ailleurs que leurs engagements, à les supposer établis, étaient manifestement disproportionnés

de la caution s'apprécie au jour de l'engagement et qu'il incombe à la caution qui s'en prévaut d'en apporter la preuve, l'arrêt relève qu'en vue de son engagement de caution, M.

C... qui lui a opposé l'extinction de son engagement de caution ; Attendu que M.

[C] seul auraient pu engager les biens communs, faute pour la banque d'établir que ces engagements auraient été réalisés avec l'accord de Mme [C], aucune preuve de la date de ces engagements

un prêt à la société Supérette du Lac (l'emprunteur), présentée par la société d'exploitation des établissements Delerse, actionnaire des deux sociétés, après examen du dossier par son comité des engagements

la qualité de maire du signataire et au caractère ponctuel de l'opération sans rechercher si, au moment de la conclusion des contrats, la commune de Saleux connaissait effectivement l'étendue de l'engagement

Y... en exécution de ses engagements ; Attendu que M.