AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1d89ba5988459c53d04
28 septembre 2005
28 septembre 2005
ès qualités, de ce qu'ils reprennent l'instance ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 322-4-8-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée
Source officiellePage 20 sur 713
soc
6137224fcd580146773fbe7a
7 décembre 1994
7 décembre 1994
article précise que si les salariés démissionnent dans le délai de trois mois, ils seront considérés comme licenciés ; que les intéressés ont toujours estimé qu'ils se trouvaient en cours de période d'essai
Source officielle